Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 38)

Au premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « illégal », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « , de nature à compromettre gravement un intérêt public ou porteur d'un risque grave. Exposé sommaire : L'article 28 de la loi Le Pors porte sur...

L'article 4 de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° Le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : La commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé pu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – L'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : « 1° Après la référence « 4 et 11 », la fin du premier alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : L'article 6 G va suppri...

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : « VI. – La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : « 1° L'article 6 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I. – » ; « b) Au début du cinquième alinéa, il est inséré la référen...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique ». ...

Le juge peut enjoindre à l'administration de réintégrer effectivement l'agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d'une alerte. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°13 de l'étude du Conseil d'État sur les lanceurs d'alerte : « compl...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. » II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa », les mots : « présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propos...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ». Exposé sommaire : En matière de santé et d'environnement, la détermination de la bonne foi du lanceur d'alerte appartient à la commission nationale de la déontologie et...

À l'alinéa 1, après le mot : « sanction », insérer le mot : « , d'une mutation ». Exposé sommaire : La mutation n'affecte pas forcement la rémunération ou l'évolution professionnelle. Elle peut toutefois être utilisée comme mesure de rétorsion contre certains lanceurs d'alerte, notamment dans la fonction publique. Une telle disposition es...

À l'alinéa 1, après le mot : « licenciement », insérer les mots : « , d'un non-renouvellement de contrat ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de protéger les lanceurs d'alerte qui se verraient menacés d'un non-renouvellement de contrat. Une telle disposition est par ailleurs présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alert...

À l'alinéa 1, après le mot : « recrutement », insérer les mots : « , de titularisation ». Exposé sommaire : Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires. Cette précision semble nécessaire. Une telle précision est par ailleurs présente dans plusieurs statuts ...

À l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « , à la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ». Exposé sommaire : Créée par la loi « Blandin » de 2013, la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement vise s...

À l'alinéa 2, après le mot : « administrative », insérer les mots : « , à une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante compétente ». Exposé sommaire : Plusieurs AAI ou API sont compétentes en matière de recueil des alertes. C'est ainsi le cas pour la CNCTR (depuis la loi renseignement) ou la HATVP (depuis ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Sont en particulier protégées, les personnes qui alertent sur des faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, sur des faits relatifs à un risque grave pour la santé publique, à l'environnement ou à la sécurité sanitaire des produits mentionnés ...

Après le mot : « foi », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La précision que le lanceur d'alerte doit agir de bonne foi, « sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui » est trop large. Les motivations des lanceurs d'alerte ne sont jamais univoques. Par ailleurs la notion « d'espoir d'avantage propre » est extrê...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignements », insérer les mots : « ou les documents ». Exposé sommaire : Il importe de ne pas protéger les seuls renseignements mais également les documents supports, qui sont parfois protégés, en tant que tels, par le secret des affaires.

Après le mot : « administration », la fin du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « auprès du procureur de la République financier. La commission des infractions fiscales remet au procureur de la République financier un avis sur l'opportunité des poursuites. » Exposé sommaire : Conformément à...

Une association agréée auprès du ministère de la Justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut saisir le service mentionné à l'article 1er à des fins de contrôle de la qualité et de l'efficacité des procédures mises en œuvre mentionné à l'article 3. Le service informe l'a...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce rapport est rendu public au sein d'un bilan annuel publié sur le site internet de l'agence mentionnée à l'article 1er ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre public le rapport sur les contrôles réalisés par l'agence.

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « Le recrutement des personnes mentionnées à l'alinéa précédent est effectué à l'issue d'une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités quali...