Consommation
(Après l'article 18 a)

À l'alinéa 2, après le mot : « amortissable » insérer les mots : « comprenant entre autres un tableau d'amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article ne permet pas au consommateur de pouvoir réellement comparer l'intérêt de recourir à un crédit renouvelab...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Art. L 312‑9‑1. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « les motifs de la résiliation ne peuvent être communiqués à quiconque sans l'accord écrit de l'assuré. ». Exposé sommaire : Le libellé de l'amendement est explicite. Il s'agit de défendre le consommateur contre toute pratique abusive et intrusive d'autres assureurs.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « un an » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l'année écoulée ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier le dixième alinéa de l'arti...

 « Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310-1 du même code, indique, sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au client, le niveau de commissionnement qu'il reçoit pour...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner où et dans quelles conditions sont consultables (site Internet, registre, numéro de téléphone, .....

L'article L. 113‑12 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assureur qui souhaite résilier unilatéralement un contrat d'assurance doit justifier sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à imposer aux assureurs résiliant unilatéralement un contrat de motiver la résiliation.

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année ». Exposé sommaire : De nom...

Après le troisième alinéa de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent amendemen...

I. Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est créé une section 2 bis ainsi rédigée : « Section II bis » « Obsolescence programmée » « Art. L. 213‑4‑1 - I. L'obsolescence programmée est l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la co...

En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, conformément au 4° de l'article L. 312-8, l'emprunteur doit avoi...

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'u...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par un nouveau contrat qu'il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Il s'agit de permettre au consommateur de pouvoir se rétra...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « État, », insérer les mots : « ainsi que pour les contrats d'assurance afinitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre au consommateur de résilier un contrat d'assurance accessoire à tout moment, sans frais ni pénalités, après au moins un an.

Compléter l'intitulé du chapitre II par les mots : «  et favoriser l'allongement de la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : En l'état actuel de rédaction du projet de loi, le chapitre II vise à introduire diverses dispositions destinées à améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs. Cet intitulé e...

Àla deuxième phrase de l'alinéa 14, après le mot : « parties », insérer les mots : « en tenant compte de l'ensemble des acteurs de la chaine ». Exposé sommaire : L'amendement rappelle l'importance de répartir équitablement les gains de production tout au long de la chaine de distribution. Ainsi, il précise qu'en cas de renégociation de pri...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Les engagements sociaux et environnementaux pris par l'organisme de défense et de gestion ; ». Exposé sommaire : L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'engagements environnementaux. Par cet amendement, c...

La loi n° 2009‑974 du 10 août 2009 relative au repos dominical est abrogée. Cette abrogation prend effet un an après la publication de la loi n°        du             relative à la consommation. Exposé sommaire : Ce texte de loi voté en 2009 est certainement une des lois les plus iniques que notre Parlement a eu à voter. Son premier objet a é...