Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 63)

À la troisième phrase de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l'avis de la CDCEA, sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les deux alinéas suivants : « Un décret en Conseil d'État fixe le nombre et la superficie minimum des locaux communs en fonction du nombre de résidents dans un logement-foyer. Ils sont constitu...

Après le sixième alinéa de l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Un représentant de la personne morale gérant le service intégré de l'accueil et de l'orientation dans le département peut assister à la commission à titre consultatif. » En conséquence, au cinquième alinéa,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au titre III  du livre VI du code  de la construction  et de l'habitation, il est inséré la division et l'intitulé suivants  : « Chapitre IV - Permis de diviser «Art. L. 634-1. - Toute division par lots et mise en copropriété d'un immeuble comprenant  au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de diviser. Cette a...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : Au II de l'article L. 321-1 sont insérés, après le mot « bailleur », les mots : «, y compris rural, ». Exposé sommaire : L'ANAH n'est pas compétente pour les baux ruraux.Cet oubli doit être corrigé. Qu'ils soientpropriétaires ou locataires, les agriculteurs occupent des...

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 15 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

I. Compléter l'unique phrase de l'alinéa 24 par les mots suivants : « et naturels. » II. Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Il peut fixer, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, un ou des coefficients de biotope par surface, ou coefficients écologiques, qui déte...

I. Supprimer les alinéas 8 à 11. II. En conséquence, supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 et 38 de ce projet de loi on pour objectif de modifier la loi Hoguet, prévoyant que la carte professionnelle des agents immobiliers serait dorénavant délivrée par le président de la CCIT et non plus par le préfet.

A l'alinéa 10, substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Alors que la crise du logement et la spéculation ont entraîné une forte augmentation des prix de l'immobilier et des loyers, le taux d'effort des ménages n'a jamais été aussi élevé. Sur l'ensemble de la France, en 2010, un cinquième des locat...

À la première phrase de l'alinéa 50, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transformer un avis simple de la CDCEA en un avis conforme à l'avis du préfet, afin de pouvoir déroger aux dispositions d'inconstructibilité par les communes qui ne sont pas couvertes par un document d'ur...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « prendre en compte, s'il y a lieu », les mots :  « être compatibles, s'il y a lieu, avec ». Exposé sommaire : Alors que les SCOT doivent être compatibles avec une dizaine de documents et d'objectifs de rang supérieur, il n'est proposé qu'une simple prise en compte pour quatre autres plans et schémas, n...

À la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « zones naturelles », insérer les mots et la phrase suivants : « ou agricoles. Le reclassement se fait en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  Lorsque la commune n'était pas dotée avant cette date d'un plan local d'urbanisme ou d...

À la première phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots: « d'un », les mots : « de trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'augmenter le délais pendant lequel le locataire peut demander à son propriétaire d'indiquer sur le contrat de bail les indications relatives au loyer précédent et au loyer de référence augmenté. En...

A la seconde phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots et au signe : - « ou vexatoire, », le signe et les mots suivants : « , vexatoire, ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux, ». Exposé sommaire : Ce projet de loi ouvre un recours spécifique au profit du locataire pour faire cesser les tra...

A l'alinéa 14, après les mots : « leurs dimensions », insérer le signe les mots suivants : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d'intégrer dans le code de l'urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnem...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : 1°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour rép...

I – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 34. II – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d'effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande. » Expo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant: « Sur les territoires soumis aux dispositions du I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWhep / m2 / an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du c...

A l'alinéa 67, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à un an la régularisation tardive des charges. La loi prévoit de limiter le rattrapage à 3 ans, mais les gestionnaires d'appartement réalisent des bilans annuelles, les éventuelles taxe augmentant annuellement il est lo...