Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce document de diagnostic établit les aménités et services collectifs rendus sur ce territoire forestier. » Exposé sommaire : Il est essentiel d'établir précisément le potentiel des services collectifs rendus, du point de vue notamment de la biodiversité, de la qualité de l'eau, de la captatio...

Après l'alinéa 3,insérer l'alinéa suivant : « 1°A  Le rôle essentiel des bois et forêts dans la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques tels que la qualité de l'eau ; ». Exposé sommaire : Les bois et forêts jouent un rôle essentiel de réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en terme...

A la quatrième phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après lesmots  : - « au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations », sont insérés les mots : « et que les matières végétales apportées soient constituées de déchets ou de produits non comestibles». Exposé sommaire : La méthanisation est une voie ...

Après l'alinéa 29, insérer les quatre alinéas suivants : « 13°bis L'articleL. 134‑14 est ainsi modifié : « a) Les mots : « responsables des infrastructures » sont remplacés par les mots : « propriétaires des terrains ou du bâti ». « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-accomplissement de leurs obligations par les propri...

Compléter l'alinéa 45 par les mots : « qui doit viser l'amélioration de la gestion multifonctionnelle de la forêt, en particulier pour les ressources issues des défrichements qui doivent être exclusivement affectées au plus près des espaces concernés ». Exposé sommaire : Le décret devrait clarifier les modalités de l'abondement du Fonds stra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots et la phrase suivante : « vis-à-vis de la puissance publique et du public. Elles doivent rendre publiques via leur site internet ou, à défaut, via le site internet de la préfecture, quand elles disposent les notifications transmises par les notaires. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'assurer...

Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « IV. L'article L.644-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » Exposé sommaire : Aucun article du code rural ne prévoit expressément la possibilité d'incl...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant  : « 11° Favorise la recherche participative impliquant l'ensemble des acteurs du monde agricole et les citoyens. » Exposé sommaire : La recherche en agriculture comporte une forte composante de recherche appliquée. Les acteurs de terrain doivent être associés dès la conception des programmes de re...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l'État n'a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlées ou l'atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l'autori...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants « III. L'article L. 234-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - La délivrance d'un médicament vétérinaire à un éleveur est soumise à une constatation in situ par un vétérinaire de l'absence d'alternative pour le traitement des animaux. Les  v...

À la première phrase de l'alinéa 8 I.supprimer le mot « substantielle ; II.substituer aux mots : « surfaces portant des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée », les mots : « surfaces portant des productions bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine ». Exposé sommaire : Cet amen...

L'article L. 663-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'attente d'une définition au niveau européen, la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés doit être inférieure au seuil correspondant fixé par voie réglementaire, sur avis du Haut Conseil des biotechnologies, espèce par e...

Compléter l'alinéa 20 par les mots suivants : « après avis du conseil d'administration. » Exposé sommaire : Le directeur de l'Institut agronomique et vétérinaire de France ne peut être simplement nommé par décret sans que le conseil d'administration de l'Institut n'ait été sollicité. Le présent amendement vise donc à garantir que l'avis du c...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « une expérimentation », les mots : « un plan d'action ». Exposé sommaire : Les objectifs du plan écophyto de diminuer les pesticides de 50% en 2018 ne sera pas atteint. De fait la consommation de produits phytosanitaires a même augmenté en 2012.

Après l'alinéa 7, insérer l' alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d'exploitation de ces vignes, le préfet associe un représentant d'un organisme...

A l'alinéa 21, après le mot : « société », insérer les mots : « , les organisations nationales à vocation agricole et rurale, les associations de consommateurs ou de riverains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revoir la gouvernance des SAFER. Le projet de loi introduit la participation des associations agréées de protection de l'e...

A l'alinéa 45, après le mot : « rural, », insérer les mots : « dont les choix de rétrocession, ». Exposé sommaire : Les textes actuels encadrant le choix par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'attributaire des biens agricoles sont trop larges et il n'y a effectivement pas de priorisation en faveur de l'install...