Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22 a)

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : «  2°bis Des travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre  ». Exposé sommaire : Le fonds de prévoyance doit aussi permettre de financer des travaux de rénovation énergétique ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

I. - Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : «  f bis) Les travaux d'économies d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de ...

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° bis A Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑3 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « électroniques, » sont insérés les mots : « de qualités paysagères, » ; « b) Les mots : « et des paysages, de préservation » » sont remplacés par les mots : « , de préservation et de mise en vale...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 123‑1‑3, après le mot : « urbanisme, » sont insérés les mots : « de paysage, » ; ». Exposé sommaire : L'objectif des amendements concernant le paysage est de satisfaire les engagements pris par la France lorsqu'elle a ratifié la Convention européenne du...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le dé...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement permettant une diminution des loyers pour les catégories F et G.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «  Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWep/ m2 /an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la ...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L.201‑13.– Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement te...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L.201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir...

Après l’article L. 632‑3 du code la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 632‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑4. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, à des ménages pour qui cette parcelle constitue leur résidence principale. « Ces ménages...