Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
71 amendements trouvés
17/12/2013 — Amendement N° CE288 au texte N° 1499 - Article 57 bis (Adopté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps », les mots : « de paiements échelonnés, réguliers et limités dans le temps ». Exposé sommaire : Un taux de TVA réduit est prévu par la Loi de Finances en cours de discussion pour ...
17/12/2013 — Amendement N° CE294 au texte N° 1499 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « “ h) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux d'une aire ou d'un local destiné au stationnement sécurisé des cycles, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. ” » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les rè...
17/12/2013 — Amendement N° CE293 au texte N° 1499 - Article 27 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Compléter l'alinéa 44 par le signe et les mots : « , ainsi que la possibilité d'aménager un stationnement sécurisé pour les vélos ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans le diagnostic technique global l'étude de la possibilité d'aménagement de stationnements sécurisés pour les vélos dans les parties ou équipements commun...
17/12/2013 — Amendement N° CE302 au texte N° 1499 - Article 67 bis (Adopté)
Mme Bonneton, Mme Allain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Grenelle de la publicité a trouvé un point d'équilibre de manière à préserver l'aspect de nos villes. En revenant sur des dispositions qui sont le fruit de longues négociations qui ont abouti à un accord, c'est l'ensemble de la loi sur la publicité qui est remise en cause. Ce changement est visiblem...
16/12/2013 — Amendement N° CE296 au texte N° 1499 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A En cas de changement d'emploi impliquant un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée supérieure à une heure ou une distance à parcourir supérieure à trente kilomètres ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener à un mois le dé...
16/12/2013 — Amendement N° CE290 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement permettant une diminution des loyers pour les catégories F et G.
16/12/2013 — Amendement N° CE289 au texte N° 1499 - Article 3 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Sur les territoires soumis au I, le loyer de base des logements mis en location, dont les consommations énergétiques constatées par le diagnostic de performance énergétique sont supérieures à 330 kWep/ m2 /an, est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail dans la ...
16/12/2013 — Amendement N° CE301 au texte N° 1499 - Article 22 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L.201‑13.– Des parts sociales en industrie, correspondant à un apport-travail, peuvent être souscrites par les coopérateurs lors de la phase de construction ou de rénovation du projet immobilier, ou lors de travaux de réhabilitation du bâti, sous réserve notamment d'un encadrement te...
16/12/2013 — Amendement N° CE300 au texte N° 1499 - Article 22 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le contrat coopératif est signé avant l'entrée en jouissance, aucun versement ne peut être exigé au titre de la redevance dès lors que la jouissance n'est pas effective. ». Exposé sommaire : L'article L.201‑8 du projet de loi définit le contenu du contrat coopératif qui est conclu entre...
16/12/2013 — Amendement N° CE303 au texte N° 1499 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton
À l'alinéa 77, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à deux ans la régularisation tardive des charges. En effet, la régularisation des charges sur une longue période met fréquemment des locataires dans des situations financières difficiles. Ce qui est proposé dans la loi, à savoir...
13/12/2013 — Amendement N° CE304 au texte N° 1499 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Bonneton
Après l’article L. 632‑3 du code la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 632‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑4. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, à des ménages pour qui cette parcelle constitue leur résidence principale. « Ces ménages...
