Les interventions de Monique Orphé sur ce dossier
130 amendements trouvés
20/01/2014 — Amendement N° 134 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Coutelle
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une procédure pénale est engagée avant le terme de l'ordonnance de protection, les mesures mentionnées aux 6° et 6° bisde l'article 515‑11 peuvent être prolongées jusqu'à la date du jugement. ». ». Exposé sommaire : L'ordonnance de protecti...
18/01/2014 — Amendement N° 315 au texte N° 1663 - Article 15 (Retiré)
Mme Orphé
À l'alinéa 5, après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...
18/01/2014 — Amendement N° 314 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Orphé, Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Letchimy, Mme Untermaier, Mme Quéré
L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la pers...
18/01/2014 — Amendement N° 313 au texte N° 1663 - Article 15 (Retiré)
Mme Orphé
À l'alinéa 3,après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...
18/01/2014 — Amendement N° 310 au texte N° 1663 - Article 15 (Retiré)
Mme Orphé
À l'alinéa 1, après le mot : « responsabilisation » insérer les mots : « incluant la réalisation d'une évaluation psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre du de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes cet examen est prévu en amont du stage et fait parti de celui-ci. Ce b...
18/01/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 1663 - Après l'article 18 quater (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Olivier, Mme Neuville, Mme Martine Faure, Mme Battistel, Mme Quéré, Mme U...
Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé de telle sorte que, en...
18/01/2014 — Amendement N° 247 au texte N° 1663 - Article 15 quinquies A (Retiré)
Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Bourguignon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gue...
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « L'examen des poursuites en cas de harcèlement sexuel est attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement, désignée par le Conseil national des universités. « La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en...
18/01/2014 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Chap...
Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...
18/01/2014 — Amendement N° 245 au texte N° 1663 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Fabre, M. Fekl, Mme Gueugn...
L'écoute téléphonique et l'orientation des femmes victimes de violences sont accessibles sur l'ensemble du territoire par un numéro de téléphone national. Cette écoute et cette orientation peuvent, le cas échéant, être accessibles par les numéros des associations disposant de plates-formes locales d'appels interconnectées avec ce numéro nationa...
18/01/2014 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevi...
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...
18/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Fabre, Mme Chapdelaine, Mme Poch...
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...
18/01/2014 — Amendement N° 231 au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Au deuxième alinéa de l'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot « humaine », sont insérés les mots : « , et si elle le souhaite, dans le respect de son anonymat ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion d'anonymat pour les personnes accueillies dans les hébergements, utile au respect de la vi...
18/01/2014 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Lacuey, M. Letchimy
À l'article L. 1235‑11 du code du travail, après la référence : « L. 1235‑10 », sont insérées les références : « et des articles L. 1132‑1, L. 1225‑5 et L. 1153‑4 ». Exposé sommaire : L'article L1235‑11 du code du travail stipule que « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle...
18/01/2014 — Amendement N° 219 au texte N° 1663 - Après l'article 12 bis B (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Au premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « sans son consentement ou ». Exposé sommaire : La définition du viol retenue par la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs était ainsi rédigée : « Tout acte de pénétration sexuelle, de q...
18/01/2014 — Amendement N° 212 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
L'article 378 du code civil est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Se voient retirer l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les pères et mères qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime commis sur la personne de leur enfant ou sur la perso...
18/01/2014 — Amendement N° 159 au texte N° 1663 - Article 7 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou si la situation de danger le justifie ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la prolongation de l'ordonnance de protection lorsque la situation de danger vécue par la victime de violences conjugales le justifie. Il vient compléter la prolongation possible en cas de divorce ou d...
18/01/2014 — Amendement N° 158 au texte N° 1663 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, M. Letchimy, Mme Lacuey
L'article 222‑44 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – En cas de condamnation pour les crimes prévus aux articles 221‑4 ou 222‑3, commis par les père ou mère sur la personne de l'autre parent, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale en application des artic...
16/01/2014 — Amendement N° 215 au texte N° 1663 - Après l'article 7 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Orphé, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Lacuey, M. Letchimy
Après l’article 7 est inséré un nouvel article ainsi rédigé: Après l’article 227-21 du code pénal est inséré un nouvel article ainsi rédigé: «Le fait de commettre des violences habituelles sur autrui en présence d’un mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.» Exposé sommaire : Plusieurs études, dont celle que...
17/12/2013 — Amendement N° AS56 au texte N° 1380 - Article 2 (Adopté)
Mme Orphé
I. ‑ À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil », le mot : « éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21,22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, à la première phrase de l'alinéa 39, aux deux premières phrases de l'alinéa 40, à la première phrase de l'alinéa 42 et à la première phrase d...
17/12/2013 — Amendement N° CL293 au texte N° 1380 - Après l'article 5 quater (Retiré)
Mme Orphé, Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Le Houer...
Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...
