Égalité entre les femmes et les hommes

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2, les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 2241‑7 est ainsi modifié : « a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de mixité des emplois » ; « b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Comme l'énonce le 1° de l'article 1er du projet de loi, l'objectif de mixité des...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II.- Après le V de l'article 18 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautai...

I. ‑ À l'alinéa 3, substituer au mot : « accueil  », le mot : « éducation ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 12, 14, 21,22, 23, 24, 26, 27, 28, 30, 31, 33, 34, 35, à la première phrase de l'alinéa 39, aux deux premières phrases de l'alinéa 40, à la première phrase de l'alinéa 42 et à la première phrase d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les juridictions prud'homales mobilisent déjà le critère de la situation de famille pour appréhender les éventuelles discriminations liées au congé parental. C'est ce qu'a notamment souligné le Défenseur des droits au cours de son audition par la Commission des lois. Le présent amendement propose ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'une réforme d'envergure de la « prestation partagée d'accueil de l'enfant à un montant majoré » (anciennement appelée « complément optionnel de libre choix d'activité »). Le rapport doit étudier l'impa...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « II.- Après le V de l'article 18 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. - Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautai...

L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ». Exposé so...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 39 : « À partir du deuxième enfant, cette durée... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 39 tend à pénaliser les mères d'un enfant a au regard du droit actuel. La durée de versement de la prestation serait limitée, pour les mères, à 6 mois à compter d...

I. – Afin de faciliter le retour à l'emploi des parents qui cessent leur activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant, l'État peut autoriser l'expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d'accueil de l'enfant prévu au deuxième alinéa du VI de l'article L. 531‑4 du code de la sécuri...

Le titre de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Santé reproductive, droits de la femme et protection de la santé infantile ». Exposé sommaire : Le titre actuel de la deuxième partie du code de la santé publique est « Santé de la famille, de la mère et de l'enfant ». Outre son caractère désuet, il n'est pas ad...

I. - Compléter la troisième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , et la mixité des emplois ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer la quatrième occurrence du mot: « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transcrire, au niveau législatif, l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relat...

À l'alinéa 3, substituer aux deux occurrences du mot : « accueil », le mot : « éducation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle relatif à la modification du nom de la prestation. .

L'article L. 1225‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le père de l'enfant ou le cas échéant le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie des mêmes protections pendant la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant. ». Exposé so...

Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 : « la vie personnelle. ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin ...

I. - L'article L. 2111-1 du code de la santé publique devient l'article L. 2111-1-1 II. - L'article L.2111-1 est ainsi rédigé: « Art. L. 2111-1. -  Le droit des femmes à disposer de leur corps, à accéder à la contraception et à demander une interruption volontaire de grossesse est garanti par la loi. » Exposé sommaire : Cet amen...

L'article 155 du Code électoral est ainsi modifié : A la fin de l'article, insérer la phrase : « Le remplaçant ne peut être du même sexe que le candidat.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'attribuer un-e suppléant-e du sexe opposé au/à la candidat-e au scrutin législatif. Dans son Avis n°2013-0613-par-005 du 21 juin 2013 sur ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - L'article 52 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié: 1° Au premier et troisième alin...

Le premier alinéa de l'article L. 1153‑5 du code du travail est complété par les mots : « , d'y mettre un terme et de les sanctionner ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel dont peuvent être victimes les femmes dans leur milieu professionnel en précisant le rôle de l'employe...