Les interventions de Monique Rabin sur ce dossier
71 amendements trouvés
12/12/2014 — Amendement N° 279 au texte N° 2438 - Article 18 (Tombe)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Launay
À l'alinéa 18, substituer au montant : « 45 millions d'euros » le montant : « 54 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de gager à due concurrence la moindre baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture proposée à l'article 15. Il majore en ce sens de 9 millions d'euros le montant du prélè...
12/12/2014 — Amendement N° 278 au texte N° 2438 - Article 15 (Tombe)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Launay
Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante: « O – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 291 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 5 % à 2 % la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture. Celui-ci baisserait de 6 millions...
11/12/2014 — Amendement N° 92 au texte N° 2438 - Article 15 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Vergnier, M. Launay, M. Calmette
À la fin de l'alinéa 21, substituer au montant : « 650 000 » le montant : « 556 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus...
11/12/2014 — Amendement N° 26 au texte N° 2438 - Article 18 (Rejeté)
M. Fauré, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Calmette, M. Peiro, M. Glavany, M. Launay, M. Vergnier
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des li...
11/12/2014 — Amendement N° 2 au texte N° 2438 - Article 18 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Peiro, M. Glavany, M. Calmette, M. Launay
À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ». Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financie...
11/12/2014 — Amendement N° CF86 au texte N° 2438 - Article 18 (Tombe)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Vergnier
À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans la limite de 5 % ». Exposé sommaire : Ce prélèvement maximum de 5 %, en plus de la baisse de 5 % de la taxe notifiée aux chambres d'agriculture et des prélèvements sur fonds de roulement, aboutira à une véritable asphyxie budgétaire de ces dernières et entraînera, à terme des li...
11/12/2014 — Amendement N° CF87 au texte N° 2438 - Article 15 (Tombe)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Vergnier
I. – À la fin de l'alinéa 21, substituer au montant : « 650 000 » le montant : « 556 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE ...
11/12/2014 — Amendement N° CF52 au texte N° 2438 - Article 18 (Irrecevable)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Vergnier
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
11/12/2014 — Amendement N° CF51 au texte N° 2438 - Article 15 (Tombe)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Vergnier, M. Launay
Rétablir l'alinéa 20 dans la rédaction suivante: « A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : »297 000« est remplacé par le montant : »291 000". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire de 5 % à 2 % la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres d'agriculture. Celui-ci baisserait de 6 millions d'eur...
11/12/2014 — Amendement N° CF83 au texte N° 2438 - Article 18 (Tombe)
M. Fauré, Mme Rabin, Mme Pires Beaune, M. Launay, M. Vergnier
À la dernière phrase de l'alinéa 16, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , notamment la situation de leur trésorerie, ». Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d'agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l'avenir financie...
10/12/2014 — Amendement N° 24 au texte N° 2438 - Article 15 (Retiré)
M. Fauré, Mme Massat, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Glavany, M. Vergnier, M. Peiro, M. Calmette
Au O du I de cet article supprimer "à la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : "297 000" est remplacé par le montant : "282 000" Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. ...
10/12/2014 — Amendement N° 21 au texte N° 2438 - Article 18 (Irrecevable)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat, Mme Rabin, M. Launay, M. Peiro, M. Calmette, M. Glavany, M. Vergnier
A la première phrase de l'alinéa 13, ajouter après les mots "correspondant à des investissements " les mots : " et au désendettement " Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestio...
10/12/2014 — Amendement N° 19 au texte N° 2438 - Article 18 (Irrecevable)
M. Fauré, Mme Massat, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Calmette, M. Glavany, M. Vergnier, M. Peiro
A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots: "avant le 1 er juillet 2014 " les mots : "au titre de l'exercice 2014 comprenant avant le 15 septembre 2014 " Exposé sommaire : La date limite du 1er juillet semble totalement arbitraire et fait fi : · Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d’Agricul...
10/12/2014 — Amendement N° 14 au texte N° 2438 - Article 18 (Retiré)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Massat, M. Calmette, Mme Rabin, M. Launay, M. Glavany, M. Vergnier, M. Peiro
I - Au Premier alinéa du 1° du III de l'article 18 remplacer le chiffre "94,65 %" par le chiffre "100%" II - Au second alinéa supprimer le mot "toutefois", le reste sans changement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant...
10/12/2014 — Amendement N° 1 au texte N° 2438 - Après l'article 6 quater (Irrecevable)
M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Calmette, Mme Massat, Mme Rabin, M. Launay, M. Glavany, M. Peiro, M. Vergnier
Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production ...
13/11/2014 — Sous-Amendement N° 850C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabin
Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « II. –Le conseil municipal peut, par délibération, habiliter un mandataire établi en France à verser annuellement la taxe de séjour au receveur municipal à la place des logeurs, hôteliers et propriétaires situés sur le territoire de la commune que son mandant met en relation avec les ...
12/11/2014 — Amendement N° 108C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Rabin, M. Bays, Mme Bulteau, M. Boisserie, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, Mme Bruneau, Mme Carlotti, M...
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...
07/11/2014 — Sous-Amendement N° 672C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Rabin
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – En application de l'article 37‑1 de la Constitution, toute commune mentionnée à l'article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales ou tout établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 5211‑21 du même code peut, à titre expérimenta...
07/11/2014 — Sous-Amendement N° 671C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Rabault, Mme Rabin
Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 67 la phrase suivante : « Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %. ». Exposé sommaire : Le présent amendement réamé...
07/11/2014 — Sous-Amendement N° 670C à l'amendement N° 464C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Rabault, Mme Rabin
Après l'alinéa 114, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Après l'article L. 133 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 133-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-1. –Les maires ou les présidents des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale peuvent recevoir de l'administration fiscale ...
