Actualisation du droit des outre-mer
(Article 18)

L'article L. 34‑10 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Union », sont insérés les mots : « , modifié le cas échéant en ce qui concerne l'accès à internet et les échanges de données électroniques, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l'itinérance ultramarine ...

Au premier alinéa de l'article L. 562‑1 du code de l'environnement, après le mot : « inondations », sont insérés les mots : « les épisodes récurrents d'échouage massif sur les littoraux d'algues dont la dangerosité pour les populations est avérée, ». Exposé sommaire : L'échouage massif des algues sargasses sur le littoral de certains territoi...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la septième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Le conseil économique, social, environnemental, de la culture, de l'éducation et de la jeunesse de Martinique ». 2° L'article L. 7226‑2 est ainsi modifié : a) Au prem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en priorité dans leur territoire de résidence » Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêts à partir si ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire de naissance dans le cadre d'un proj...

À l'alinéa 8, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « pour les mobilités en provenance ou à destination des collectivités d'outre-mer depuis ou vers la France métropolitaine ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supér...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de l'adossement des régimes d'aide d'État spécifiquement applicables dans les départements et régions d'outre-mer, notamment celui de l'octroi de mer, au règlement général d'exemption par catégorie. Ce rapport préc...

L'article L. 711‑5 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – L'Institut d'émission des départements d'outre-mer étudie les questions relatives aux délais de paiement pratiqués par les entreprises et les organismes publics dans les collectivités mentionnées à l'article L. 711‑1. Il publie semestriellem...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité d'étendre le champ d'application de l'aide au fret aux produits et matières premières en provenance et à destination des territoires ayant conclu, directement ou par l'intermédiaire d'une organisation régionale à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'aide au fret bénéficiant aux entrepreneurs des départements et régions d'outre-mer est actuellement limitée aux flux en provenance et à destination de l'Union européenne. Si l'article tel qu'initia...

Après le IV de l'article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis – Dans les départements et régions d'outre-mer, les descendants ou ascendants directs du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peuvent également opter pour un...

L'article 74 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les époux peuvent choisir de célébrer le mariage dans le département, la région ou la collectivité d'outre-mer de leur choix. » Exposé sommaire : L'article 74 du Code civil conditionne le choix de la commune où se déroule le mariage au...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un organisme en charge d'accompagner les jeunes ultramarins dans leur démarche de retour dans leur collectivité d'origine au travers de l'élaboration et de la gestion de dispositifs de migration retour en partenariat ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut également s'engager dans un travail partenarial avec les collectivités territoriales qui en formulent la demande pour développer de nouveaux dispositifs visant à favoriser le retour des jeunes ultramarins souhaitant se réinstaller dans leur territoire d'origine dans le cadre d'un projet ...

À l'alinéa 7, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « ou souhaitant revenir y résider ». Exposé sommaire : Plus d'un tiers des jeunes de 18‑34 ans natifs de Martinique réside en France hexagonale. Parmi les titulaires d'un diplôme du supérieur, ils sont 48,1 %. Par ailleurs, 67 % des 18‑34 ans vivant en Martinique se disent prêt...

L'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des communes situées dans une collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution, lorsque cette possibilité est prévue dans les schémas d'aménagement régionaux définis à l'article L. 4433‑7 du code général des collectivités territor...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcharges carburant et les surcharges transporteur appliquées par les compagnies aériennes en complément du prix des billets d'avion. Exposé sommaire : A l'heure où le baril de pétrole chute à moins de 50 dollars, le poids d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'application du décret n° 2007‑1826 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport de l'électricité dans les départements d'outre-mer. Exp...