Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier

131 amendements trouvés


15/06/2015 — Amendement N° CL543 au texte N° 2830 - Article 19 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...

I. - Rédiger les alinéas 3 à 5 comme suit : « 2° Le 1° est ainsi rédigé : « En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique ; actions de développement économique  dans le respect du schéma régional de développement économique, d'inno...

15/06/2015 — Amendement N° CL547 au texte N° 2830 - Article 22 octies (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, M. Allossery, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amen...

15/06/2015 — Amendement N° CL550 au texte N° 2830 - Article 37 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Bies, M. Letchimy, Mme Crozon, M. Goua, M. Pouzol, M. Binet, M. Fourage, M. Frutea...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cette disposition, introduite en 2e lecture au Sénat par le Gouvernement, obligerait les communes à céder, à leur EPCI de rattachement, l'intégralité des actions qu'elles détiennent dans des Sem ayant le logement parmi leurs activités. Cette mesure aboutirait à déposséder obligatoirement les commune...

15/06/2015 — Amendement N° CL549 au texte N° 2830 - Article 28 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. ...

A l'alinéa 2, après le mot: «tourisme», insérer les mots : «, de promotion des langues régionales» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la promotion des langues régionales comme compétence partagée entre toutes les collectivités territoriales.

15/06/2015 — Amendement N° CL542 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. ...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette n...

15/06/2015 — Amendement N° CL539 au texte N° 2830 - Article 14 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Capdevielle, M. Calmette, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A Au I, les mots : « de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et ...

15/06/2015 — Amendement N° CL540 au texte N° 2830 - Article 15 ter B (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, M. Destot, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » sont remplacés par les mots : « deux tiers des communes représentant plus de la moitié ...

15/06/2015 — Amendement N° CL534 au texte N° 2830 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Étant donné le contenu du SRADDET tel que présenté à l'article 6, il convient de supprimer la possibilité d'élaboration de chartes régionales d'aménagement comme le prévoit cet article.

15/06/2015 — Amendement N° CL538 au texte N° 2830 - Article 12 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par le Sénat prévoit l'élaboration d'un nouveau schéma sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans la région : le schéma régional des crématoriums. Il a pour objet d' « organiser la répartition des crématoriums sur le territoire concerné (…) e...

15/06/2015 — Amendement N° CL536 au texte N° 2830 - Article 8 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Foura...

I. - À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 1221‑2, les mots « des départements et » sont supprimés » II. - A l'alinéa 4,substituer au mot : « réguliers », les mots : « , réguliers ou à la demande » III. -Supprimer les alinéas 7 et 8 IV. -À l'alinéa 12, rétablir les 5° à ...

15/06/2015 — Amendement N° CL535 au texte N° 2830 - Article 6 bis AA (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le Ibis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un Iter ainsi rédigé : « Iter. – Lorsque l'état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrograp...

15/06/2015 — Amendement N° CL541 au texte N° 2830 - Article 18 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...

I. - Rétablir l'alinéa 5 comme suit: « 2° Actions de développement économique, dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique local...

15/06/2015 — Amendement N° CL551 au texte N° 2830 - Article 28 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Coutelle, Mme Olivier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier,...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes » Exposé sommaire : La politique d'égalité entre les femmes et les hommes est par nature transversale et intégrée. Elle doit nécessairement être menée à ...

15/06/2015 — Amendement N° CL546 au texte N° 2830 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Allossery, Mme Dessus, M. Destot, M. Bies, Mme Grelier, M. Fourage, Mme Fabre, Mme...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article, rétabli en deuxième lecture par le Sénat, prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences fa...

15/06/2015 — Amendement N° CL544 au texte N° 2830 - Article 19 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, Mme Massat, M. ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La notion générique de bâtiments et équipements, non rattachés à des compétences précises, risque de susciter une confusion avec les autres compétences sectorielles des intercommunalités. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation et tout risque contentieux, cet amendement propose de supprimer cette no...

15/06/2015 — Amendement N° CL545 au texte N° 2830 - Article 20 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Guittet, M...

I. - Rédiger l'alinéa 4 comme suit : « Le 1° est ainsi rédigé : « 1° En matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de dével...

15/06/2015 — Amendement N° CL552 au texte N° 2830 - Article 22 nonies (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Potier, M. Rouillard, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Chapitre Ierter Engagement citoyen et participation L'article 23 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Un conseil de développement composé d'acteurs ou de re...

15/06/2015 — Amendement N° CL537 au texte N° 2830 - Article 11 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Allossery, Mme Dessus, M. Bies, Mme Grelier, M. Foura...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels s...

24/02/2015 — Amendement N° 1254 au texte N° 2553 - Article 28 (Rejeté)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Cr...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, » insérer les mots : « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L'article 28 du projet de loi précise actuellement que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, de jeunesse, de vie associative et de l'éducation populaire...

24/02/2015 — Amendement N° 1253 au texte N° 2553 - Avant l'article 28 A (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Appéré, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Denaja, Mme Cr...

À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , de l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Amendement qui s'inscrit avec l'ajout de l'égalité entre les femmes et les hommes comme compétence partagée, au sein de l'article 28 du Projet de loi.