Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 31 bis)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 9° Le président du conseil économique, social et environnemental régional. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein seront déterminantes pour les territoires...

Après le mot : « énergétique » supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit dans sa version actuelle que les actions déclinées dans le cadre du projet de territoire sont conduites « dans le cadre d'un accord entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sans définir les...

Au début de l'alinéa 8, insérer les mots : « À cette fin, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et pour lequel il précise les modalités de concertation avec les habitants, notamment par la mise en place d'un conseil de développement » les mots : « après consultation du conseil de développement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « Dans les dix-huit mois qui suivent sa création,le pôle rural d'aménagement et de coopération élabore un projet...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est proposé quele pôle rural d'aménagement et de coopération élabore un projet commun de territoire dans les dix-huit mois qui suivent sa ...

Après l'alinéa 118, insérer les deux alinéas suivants : « La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont membres aux travaux du conseil de développement de ...

Supprimer l'alinéa 108. Exposé sommaire : Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, il est souhaitable de ne pas faire figurer dans la présente loi les questions relatives aux compétences en matière énergétique. Il ...

Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. Dès lors qu'une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l'initiative du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'én...

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune li...

I. – Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « les compétences au choix parmi les suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 61. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 62 et à l'alinéa 64, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 6° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 63 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « d) Politique du tourisme dont la création et la gestion des offices de tourisme. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi prévoit de transférer aux communautés urbaines une compétence en matière de tourisme. Les métropoles doivent également disposer d'une compétence dans ce domaine. Néanmoins...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l'article 20 des dispositions permettant d'organiser l'élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l'organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu'elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le  » les mots : « avant le 1er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014. Par ...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 3335‑3. – Il est instauré un fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France à compter du 1er janvier 2014. Son montant et les conditions de prélèvement et de répartition sont définis par une loi de finances. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintrodui...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cette disposition adoptée en commission va à l'encontre de l'article 84 du projet de loi « Accès au logement et urbanisme rénové » qui prévoit la ratification de l'ordonnance 2011‑1068 du 8 septembre 2011. Cette dernière vise à sécuriser le cadre juridique de fonctionnement des établissements publics fo...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « le président du conseil régional d'Île-de-France ou son représentant. ». Exposé sommaire : Parallélisme des formes avec la co-présidence assurée par le préfet de région.

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 2° Des représentants de la région Île-de-France et des départements franciliens ; « 3° Des représentants de la métropole du Grand Paris (ou des communes et groupements de communes de son territoire en l'attente de sa création) et des groupements de communes présents hors du périmètre de la métropole ; ». ...

I. –À l'alinéa 4, substituer aux mots : « hébergement et du logement » les mots : « habitat et de l'hébergement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 10 et 11, à la première phrase de l'alinéa 12, aux alinéas 18 et 19 et à la première phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il s'agit de donner une dénomi...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « Dès la promulgation de la présente loi, il est créé une commission afin d'évaluer les charges relatives à l'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales. Les dotations de gest...

À l'alinéa 56, substituer aux mots « membres du conseil » les : « présidents des conseils de territoire et du président  ». Exposé sommaire : La forme proposée étendue à l'ensemble des membres du Conseil de la Métropole apparaît peu opérationnelle et entrainerait un déséquilibre trop marqué dans la composition de cette instance.