Politique de développement et solidarité internationale
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « La prise en compte et la protection des savoirs-faire traditionnels liés aux ressources génétiques constitue également un socle important pour l'amélioration des conditions de santé des populations. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en référence à la charte de l'ONU sur les peuples autoc...

Compléter l'alinéa 52 par les deux phrases suivantes : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l'accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. Au contraire, elle privilégiera des ...

À l'alinéa 2, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , en soutenant les modes de consommation et de production durables ». Exposé sommaire : Les modes de consommation et de production durables doivent guider l'action en matière de politique de développement, à l'instar des valeurs de la démocratie et de l'État de droit, de l'ég...

À l'alinéa 39, après le mot : « négligées, », insérer les mots : « dont la sous-nutrition, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement du Rapporteur Dufau. La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développe...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à compter de sa promulgation » les mots : 
« à l'issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s'appliquent jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La présente loi fi...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La France réitère sa participation au partenariat mondial pour l'éducation, répondant aux objectifs de l'éducation pour tous. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l'éducation pour tous, le Partenariat mond...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « les causes et les impacts du changement climatique constitue un vecteur prioritaire de développement socioéconomique. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante...

Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les missions diplomatiques de l'État à l'étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l'article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, elles associent les collectivite...

Après l'alinéa 209, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des org...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants : « 1° Le principe d'égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'ai...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux pays concernés par l'Aide au développement, l'existence de dictatures longtemps soutenues par la France entrave la politique de d...

Après l'alinéa 3, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les missions diplomatiques de l'Etat à l'étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l'article L115.1 du code général des collectivités territoriales, elles associeront les collectivit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : «La politique de développement et de solidarité, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niveaux de développement économique et de déve...

A l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « nationaux et internationaux » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de préciser la recherche de cohérence entre les objectifs de la politique de développement de la France au niveau national et dans le cadre de sa participation aux institutions multilatérales et ré...

A la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « adapter » insérer les mots : « leurs modes de vie et » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, mais également dans l'objectif de parvenir à la...

A l'alinéa 61, après les mots : « soutenir des services d'eau et d'assainissement performants et durables » Ajouter le signe et les mots : « , en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun. » Exposé sommaire : Aujourd'hui dans le monde, 34 000 personnes meurent chaque jour du manque d'eau potable, 1,5 milliard de perso...

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « filiales » insérer les mots : « , de leurs sous-traitants » Exposé sommaire : Les sociétés transnationales s'appuient aujourd'hui sur des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes. Il s'agit donc de bien prendre en compte l'ensemble des chaînes de valeur pour appré...

Après l'alinéa 3, ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : « La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans à compter de sa promulgation. Nonobstant les mesures normatives prévues par les articles 9 et 10, les dispositions de la présent...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « A ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Exposé sommaire : La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit. De n...