Les interventions de Noël Mamère sur ce dossier
114 amendements trouvés
A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : « coopératives notamment) » insérer les mots : « , de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les pays en voie de développement font souvent l'objet d'une exploitation par les pays développés en raison notamment de l'extraction d'énergie fossile à bas prix, au gaspillage des ressourc...
Compléter la première phrase de l'alinéa 3, par les mots : « telles qu'édictées dans la Charte des Nations unies » Exposé sommaire : »Par cet amendement, il est précisé que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques et sociaux.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : «Afin d'assurer pleinement cette exigence, toute organisation dont le siège est en France a l'obligation de prévenir les risques de dommages sanitaires et environnementaux dans les pays en développement où elle exerce ses activités directes ou indirectes. Cette obligation s'applique aussi aux dommag...
I. Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 199 par les mots : « , à condition de renforcer les règles fiscales, sociales, environnementales et les obligations en matière de respect des droits humains, auxquelles ils sont soumis. » II. Compléter l'alinéa par les deux phrases suivantes : « La France en assure l'efficacité en conditionnant son...
Après l'alinéa 42, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cohérence avec ces orientations, l'Agence française de développement mène une politique exemplaire en matière agricole. Elle ne finance pas la recherche, l'achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées. » Exposé sommaire : L'amendement présenté vi...
Après l'alinéa 185, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « La France s'engage également à une meilleure responsabilisation des entreprises multinationales et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et de leurs fournisseurs dans les pays en développement. » Exposé sommaire : Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013 figure ég...
I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « L'éducation est au cœur des processus de développement. Une éducation et une formation de qualité sont des facteurs puissants de transformation sociale et contribue à la réduction des inégalités sociales et territoriales, à un développement économique durable et à la promotion de la démocratie...
Substituer aux mots : « prend en compte » les mots : « intègre pleinement » Exposé sommaire : Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leurs activités dans...
Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les OSI se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de la coopération solidaire de société à...
Après la deuxième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : «Il rappelle que cette responsabilisation commence par le respect des traités internationaux signés par la France, en particulier la Déclaration universelle des droits de l'Homme et du citoyen et la Convention internationale des droits de l'enfant et les Principes directeurs...
A l'alinéa 1, après le mot : « promouvoir » Insérer les mots suivants : « et respecter » Exposé sommaire : Afin de contribuer au développement durable des pays les plus pauvres, il est essentiel également de faire respecter les droits fondamentaux et l'environnement par les organisations nationales, publiques et privées, et de s'assurer qu...
Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : «Les organisations dont le siège est en France doivent prendre toutes les mesures nécessaires et raisonnablement en leur pouvoir en vue de prévenir ou d'empêcher la survenance d'un dommage sanitaire, environnemental ou constitutif d'une atteinte aux droits fondamentaux lié à leurs activ...
Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La France s'engage à transposer en droit interne les normes et principes internationalement reconnus et notamment les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les textes du droit intern...
A l'alinéa 2, après le mot : « extrême », insérer les mots : « , la faim et l'insécurité alimentaire » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'inclure la lutte contre la faim et l'insécurité alimentaire parmi les objectifs prioritaires de la politique de développement et de solidarité internationale. Aujourd'hui, 842 millions ...
La politique de développement et de solidarité internationale repose sur les principes suivants: 1) le principe d'égalité entre les pays donateurs et pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'aide et un réel partenariat entre les donateurs et les gouvernements ...
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 32 : « La lutte contre les causes et les impacts du changement climatique doit devenir un vecteur prioritaire du développement socioéconomique.» Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pa...
A la fin de l'alinéa 200, insérer la phrase suivante : « L'AFD évaluera régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque Mondiale. » Exposé sommaire : Tout comme la Banque mondiale dans son rapport sur les fond...
Compléter cet article par la phrase suivante : « La France met fin au financement public des projets incompatibles avec cette recherche de cohérence, notamment l'exploitation et la combustion du charbon compte-tenu de son impact climatique.» Exposé sommaire : La France présidera la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations uni...
Après le mot : « (Coface) » supprimer la fin de l'alinéa 2 Exposé sommaire : La technologie de captage et stockage de carbone n'est à ce jour pas opérationnelle. Par ailleurs, le terme « opérationnelle » est mal défini et peut créer une confusion. Pour assurer la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale ave...
A la fin de l'alinéa 45, ajouter la phrase suivante ainsi rédigée : « L'éducation est aussi un outil de sensibilisation, de prévention et de formation aux droits humains, aux enjeux de développement durable et aux enjeux transversaux et sociétaux tels que la santé, l'environnement, ou la lutte contre les discriminations économiques, sociales, ...