Politique de développement et solidarité internationale
(Discussion générale)

A l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « nationaux et internationaux » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de préciser la recherche de cohérence entre les objectifs de la politique de développement de la France au niveau national et dans le cadre de sa participation aux institutions multilatérales et ré...

Après l'alinéa 191, insérer les onze alinéas suivants : « Pour promouvoir la responsabilité fiscale des entreprises bénéficiant de financement ou de garanties du groupe AFD, ces dernières seront tenues publier annuellement, en annexe de leur rapport financier, des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidatio...

A la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « adapter » insérer les mots : « leurs modes de vie et » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, mais également dans l'objectif de parvenir à la...

Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La France exige des conditions renforcées pour les organisations publiques et privées en matière de protection des droits humains et de l'environnement. A ce titre, elle met en oeuvre des mécanismes de recours pour assurer l'accès à la justice des victimes des acteurs économiques. » ...

A l'alinéa 164, après les mots : «Protocole de Montréal» Ajouter les mots: «ainsi que le fonds vert pour le climat» Exposé sommaire : Il n'est fait aucune mention du fonds vert dans l'ensemble du projet de loi, alors que ce fonds est encore vide et nécessite des engagements forts et réels de la part des Parties. En tant que future présiden...

A la fin de l'article 6, ajouter une phrase ainsi rédigée : « L'Etat met en place des indicateurs des transferts effectifs de ressources entre la France et les pays en développement. » Exposé sommaire : La politique de développement repose souvent sur des chiffres faussés au départ. Le montant de l'aide effective est souvent surestimé, en y ...

Après l'alinéa 112, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la France s'engage à transposer dans le droit national des règles de diligence raisonnable, applicables notamment dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative...

A l'alinéa 4, après le mot : « promeut » Insérer les mots suivants : « et fait respecter » Exposé sommaire : Une politique de développement juste et équitable se doit également de prendre en compte les incidences positives ou négatives de ses actions directes ou indirectes, y compris celles des entreprises françaises dans le cadre de leu...

A l'alinéa 61, après les mots : « soutenir des services d'eau et d'assainissement performants et durables » Ajouter le signe et les mots : « , en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun. » Exposé sommaire : Aujourd'hui dans le monde, 34 000 personnes meurent chaque jour du manque d'eau potable, 1,5 milliard de perso...

Après l'alinéa 1, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La France s'engage à promouvoir un comportement responsable des entreprises françaises par l'instauration d'un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre et à garantir des mécanismes de recours pour assurer l'accès à la justice des victimes de ces acteurs économique...

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « filiales » insérer les mots : « , de leurs sous-traitants » Exposé sommaire : Les sociétés transnationales s'appuient aujourd'hui sur des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes. Il s'agit donc de bien prendre en compte l'ensemble des chaînes de valeur pour appré...

A l'alinéa 2, après les mots : « diversité culturelle » Insérer le signe et les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. » Exposé sommaire : Dans de nombreux pays concernés par l'Aide au développement, l'existence de dictatures longtem...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « responsabilité sociale » Insérer le signe et le mot : « , fiscale » Exposé sommaire : La France se doit de peser sur les acteurs nationaux privés et publics afin que l'équité des échanges et la juste rétribution de l'exploitation des ressources soient établies.

Après le mot : « solidaire » Insérer les mots : « , à la responsabilité sociale des entreprises » Exposé sommaire : Les entreprises françaises concourent au développement des pays où elles exercent leurs activités directes ou indirectes. A ce titre, il est important de s'assurer de la cohérence des objectifs recherchés par la politique de ...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au sein de l'Union européenne et dans le droit national, la France promeut et s'engage à faire respecter un comportement responsable des entreprises par l'instauration d'un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : « la dégradation des terres, » Ajouter les mots : « la reconnaissance du travail des femmes et l'accès aux financements particulièrement pour ces dernières. » Exposé sommaire : Les agriculteurs des pays du sud, sont en réalité pour majorité des agricultrices. Il convient de reconnaitre ...

Après l'alinéa 3, ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : « La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans à compter de sa promulgation. Nonobstant les mesures normatives prévues par les articles 9 et 10, les dispositions de la présent...

Après l'alinéa 193, insérer l'alinéa suivant : « L'AFD et ses filiales sont tenues d'être exemplaires en matière de transparence comptable et de lutte contre la fraude. L'AFD s'engage à ne travailler avec aucune contrepartie située directement ou indirectement dans un Etat ou territoire non coopératif. La filiale Proparco est tenue de publier ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « A ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Exposé sommaire : La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit. De n...

I. A la première phrase de l'alinéa 32, remplacer le mot : « réchauffement » Par le mot : « changement » II. Procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre les termes de «changement climatique», plus justes que les termes de «réchauffement climatique». Ils pe...