Politique de développement et solidarité internationale
(Après l'article 10)

A l'alinéa 2, après le mot : « publics » insérer les mots : « nationaux et internationaux » Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de préciser la recherche de cohérence entre les objectifs de la politique de développement de la France au niveau national et dans le cadre de sa participation aux institutions multilatérales et ré...

A la troisième phrase de l'alinéa 32, après le mot : « adapter » insérer les mots : « leurs modes de vie et » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante pour les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, mais également dans l'objectif de parvenir à la...

A l'alinéa 164, après les mots : «Protocole de Montréal» Ajouter les mots: «ainsi que le fonds vert pour le climat» Exposé sommaire : Il n'est fait aucune mention du fonds vert dans l'ensemble du projet de loi, alors que ce fonds est encore vide et nécessite des engagements forts et réels de la part des Parties. En tant que future présiden...

Compléter l'alinéa 48 par les phrases suivantes ainsi rédigées : «Il peut également contribuer à l'accroissement de la pauvreté, du réchauffement climatique, à la création d'une instabilité politique, économique, à la destruction de l'environnement, de la diversité culturelle, et à la violation des droits humains. C'est la raison pour laquelle...

Après l'alinéa 1, ajouter l'alinéa suivant : « Toute organisation qui contribue à la politique de développement et de solidarité internationale a l'obligation, dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires, environnementaux ou ...

A l'alinéa 61, après les mots : « soutenir des services d'eau et d'assainissement performants et durables » Ajouter le signe et les mots : « , en favorisant une gestion publique et collective de ce bien commun. » Exposé sommaire : Aujourd'hui dans le monde, 34 000 personnes meurent chaque jour du manque d'eau potable, 1,5 milliard de perso...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « autres que le charbon » Exposé sommaire : La précision inclue dans cet amendement par les termes « autres que le charbon » crée de la confusion. Elle laisse entendre que l'arrêt des soutiens publics doit porter sur toutes les énergies fossiles, sauf le charbon. Pour ne pas installer cette incompréhension,...

A la deuxième phrase de l'alinéa 49, après le mot : « filiales » insérer les mots : « , de leurs sous-traitants » Exposé sommaire : Les sociétés transnationales s'appuient aujourd'hui sur des chaînes de production de plus en plus mondialisées et complexes. Il s'agit donc de bien prendre en compte l'ensemble des chaînes de valeur pour appré...

A la deuxième phrase de l'alinéa 3, après les mots : « responsabilité sociale » Insérer le signe et le mot : « , fiscale » Exposé sommaire : La France se doit de peser sur les acteurs nationaux privés et publics afin que l'équité des échanges et la juste rétribution de l'exploitation des ressources soient établies.

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Au sein de l'Union européenne et dans le droit national, la France promeut et s'engage à faire respecter un comportement responsable des entreprises par l'instauration d'un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de garantir cette cohérence, les agences et institutions publiques qui participent à la politique de développement et de solidarité internationale ainsi qu'au soutien de la politique commerciale des acteurs économiques français à l'étranger, doivent conditionner l'octroi de financements publi...

Après l'alinéa 3, ajouter les alinéas suivants ainsi rédigés : « La présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans à compter de sa promulgation. Nonobstant les mesures normatives prévues par les articles 9 et 10, les dispositions de la présent...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La France instaure un cadre contraignant de transparence des informations et des règles de diligence raisonnable, particulièrement dans les secteurs à risques et susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits humains, l'environnement et la santé. » Exposé sommaire : Compte-tenu des ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « A ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Exposé sommaire : La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit. De n...