Politique de développement et solidarité internationale
(Après l'article 10)

A la deuxième phrase de l'alinéa 27, après les mots : « coopératives notamment) » insérer les mots : « , de l'économie circulaire ». Exposé sommaire : Les pays en voie de développement font souvent l'objet d'une exploitation par les pays développés en raison notamment de l'extraction d'énergie fossile à bas prix, au gaspillage des ressourc...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La France reprend à son compte la définition de la responsabilité sociétale des entreprises telle que définie par la Communication RSE de 2011 de la Commission européenne, qui se fonde sur une approche d'identification, prévention et réduction des effets négatifs découlant de leurs ac...

A la dernières phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l'environnement » insérer les mots : « , les ressources naturelles disponibles ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la raréfaction des ressources naturelles qui représente un enjeu économique et géopolitique considérable. Il faut permettre aux pays en voie de développem...

A l'alinéa 201, après les mots : « concourent au développement » Insérer les mots : « , à la protection de l'environnement » Exposé sommaire : Les ONG œuvrant pour la protection de l'environnement qui travaillent avec les bailleurs français, notamment l'AFD et le FFEM, contribuent activement au rayonnement de la France en participant, aux ...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La politique de développement et de solidarité internationale rend obligatoire la mise en place d'études d'impacts et d'évaluations en matière de droits humains pour les projets économiques mis en place par les acteurs français de développement. » Exposé sommaire : Alors que la mond...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d'exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. » Exposé sommaire : La restauration de la liberté de choix et l'exercice des droits fond...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après le mot: «renforcement de l'intégration régionale» Ajouter les mots : «et de l'autonomie des paysans» Exposé sommaire : Parmi les initiatives à soutenir pour permettre à l'agriculture familiale de jouer pleinement son rôle, le libre choix et l'autonomie des agriculteurs en matière de semences, nota...

Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les OSI se définissent comme des organismes à but non lucratif exerçant leur action dans le domaine de la coopération solidaire de société à...

A l'alinéa 2, après le mot : « emplois, », insérer les mots : « en consolidant l'agriculture vivrière et familiale, » Exposé sommaire : Cet amendement, préconisation prioritaire de l'avis unanime du Conseil économique social et environnemental, vise à compléter les différents leviers de développement identifiés dans le projet de loi. Alor...

A l'alinéa 1, après le mot : « promouvoir » Insérer les mots suivants : « et respecter » Exposé sommaire : Afin de contribuer au développement durable des pays les plus pauvres, il est essentiel également de faire respecter les droits fondamentaux et l'environnement par les organisations nationales, publiques et privées, et de s'assurer qu...

Après la troisième phrase de l'alinéa 49, insérer la phrase suivante : «A l'issue de ce processus, le cadre légal de responsabilisation des multinationales concernant leurs activités directes et indirectes sur l'ensemble de leur chaîne de valeur sera renforcé.» Exposé sommaire : La concertation au sein de la plateforme pour la RSE est une ét...

Après l'alinéa 172, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La France a également mis en place un groupe de travail interministériel sur la fiscalité et le développement qu'elle s'engage à réunir régulièrement afin de préparer les sommets internationaux sur le sujet » Exposé sommaire : Pour assurer un travail collaboratif et efficace en mat...

Après le mot : « solidaire » insérer les mots : « , à l'économie circulaire » Exposé sommaire : Les pays en voie de développement font souvent l'objet d'une exploitation par les pays développés en raison notamment de l'extraction d'énergie fossile à bas prix, au gaspillage des ressources, ainsi qu'aux États faibles. La raréfaction des ress...

La politique de développement et de solidarité internationale repose sur les principes suivants: 1) le principe d'égalité entre les pays donateurs et pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'aide et un réel partenariat entre les donateurs et les gouvernements ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 41, après les mots : «recherche de l'accès équitable à l'eau, » Ajouter les mots : « développement de l'agro-écologie » Exposé sommaire : L'agro-écologie promue par la France, doit également être effective dans les autres pays. Notamment du Sud, ou l'agro-écologie, déjà massivement pratiquée par des paysann...

A la fin de l'alinéa 200, insérer la phrase suivante : « L'AFD évaluera régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque Mondiale. » Exposé sommaire : Tout comme la Banque mondiale dans son rapport sur les fond...

Après l'alinéa 204, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « D'autres types d'outils de financements innovants doivent être développés. A ce titre, la création d'un Livret d'Epargne Solidaire (LES) serait pertinente. Il serait ouvert dans les établissements et organismes distribuant le Livret A. Les sommes déposées sur ce compte seraient géré...

Après le mot : « (Coface) » supprimer la fin de l'alinéa 2 Exposé sommaire : La technologie de captage et stockage de carbone n'est à ce jour pas opérationnelle. Par ailleurs, le terme « opérationnelle » est mal défini et peut créer une confusion. Pour assurer la cohérence de la politique de développement et de solidarité internationale ave...

Après l'alinéa 1, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Dans les pays non membres de l'OCDE, les entreprises françaises exercent un devoir de vigilance en cohérence avec les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. » Exposé sommaire : Les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises mu...

A l'alinéa 38, après le mot : « négligées », Insérer les mots : « dont la sous-nutrition ». Exposé sommaire : La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développement. Il est avéré que  l'objectif mondial de réduction de l...