Loi de finances pour 2014
(Article 10)

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. » II. La perte de recettes pour l'État es...

Au 6ème alinéa, supprimer les mots « le 3° et ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de supprimer des dépenses fiscales jugées  « inefficientes ou inutiles » ce qui revient à augmenter une nouvelle fois les impôts sans réelle cohérence économique. Parmi les dispositifs visés figure la suppression de l'exonération d'impôt sur le re...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de réintégrer le centre des monuments nationaux dans la liste des opérateurs dont les taxes affectées sont plafonnées. Rien, dans le contexte actuel de dégradation de nos comptes publics, ne justifie qu'un opérateur de l'Etat puisse être délibérément exclu de ce plafonnem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet d'introduire une composante carbone, en supplément de la composante volume, dans les Taxes Intérieures de Consommation (TIC). Or, selon l'étude d'impact du présent Projet de loi (p.156), cette disposition va avoir un effet considérable sur le pouvoir d'achat des ménages et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions est incompatible avec la situation économique d'Air France, qui a récemment annoncé un plan social de 2800 salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement fait le choix de durcir à nouveau massivement le dispositif de bonus-malus applicable aux voitures particulières. Ce choix a pour conséquence désastreuse de limiter la production française aux véhicules les plus modestes, alors que les plus grosses cylindrées représentent un marché à ...

1. Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « M. Après la vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)229 000 2. La perte de recettes pour le centre national du cinéma et de l'image animé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à relever le taux de la taxe de risque systémique créée par la précédente majorité afin de financer, pour moitié, la mise en place d'un fonds de soutien pour les collectivités locales qui ont contracté des emprunts dits « toxiques ». La mise en place d'un tel fonds est contrair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le « Pacte de confiance et de responsabilité » est censé réduire les concours de l'Etat aux collectivités de 1,5 Md€. En réalité, il prévoit un ensemble de dépenses superflues qui réduisent cette économie à seulement 550 M€. Cet article met en place l'une d'entre elles : l'octroi de ressources fiscales...

1. Aux alinéas 2 et 7, remplacer le mot « brut » par le mot « net ». 2. Compléter l'alinéa 9 par les mots «  ainsi que du résultat financier et des dotations aux amortissements des actifs détenus par l'entreprise ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée...

1. A l'alinéa 24, remplacer la date « 2013 » par la date « 2014 » et la date « 2014 » par la date « 2015 ». 2. Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de la première version de la taxe « 75 % », au motif qu'elle méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques, le Gouvernemen...

A l'alinéa 16, remplacer la date « 2013 » par la date « 2014 ». Exposé sommaire : Initialement, la création de cette nouvelle taxe assise sur l'excédent brut d'exploitation (EBE) était censée rendre plus intuitive et plus efficiente la fiscalité des entreprises en supprimant deux taxes assises sur le chiffre d'affaire, l'imposition forfaitair...

1. L'alinéa 9 est ainsi rédigé : « 2° le 4 est ainsi rédigé : « 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 254 € et la moitié de son montant et de la différence entre 508 € et la moitié de son montant pour les contribuables soumis à imposi...

A l'alinéa 23, substituer au taux « 5% » le taux « 2,5% ». Exposé sommaire : Conscient du caractère antiéconomique de cette taxe, le Gouvernement a décidé de la plafonner à 5% du chiffre d'affaires des entreprises (CA) concernées« afin de ne pas rendre excessif le poids de la taxe » selon l'étude d'impact. Il est ici proposé d'abaisser ce pl...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet article prévoit une contribution supplémentaire, au titre de l'année 2014, de 170M€ des Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) qui s'ajoute à la réduction de 100M€ du plafond de leurs taxes affectées. Il est ici proposé de supprimer cette contribution exceptionnelle afin de maintenir la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer la réduction d'impôt sur le revenu pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire et supérieur. Il s'agit d'une mesure impactant directement le pouvoir d'achat des ménages et qui s'ajoute à la facture salée des hausses d'impôts figurant dans ce PLF. Les clas...

1. A l'alinéa 15, remplacer le taux « 1,65% » par le taux « 4% ». 2. A l'alinéa 16, remplacer le taux « 1,60% » par le taux « 4% ». 3. A l'alinéa 17, remplacer le taux « 9% » par le taux « 4% ». 4. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...