Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la ...

Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est rétabli un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communica...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « quatre cinquièmes » les mots : « deux tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Actuellement, le partage des prélèvements et des versements effectués au titre du FPIC entre l'EPCI à fiscalité propre et ses communes membres s'effectue selon troi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L. 2336‑1 est abrogé ; 2° L'article L. 2336‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; b) À l'avant-dernier alinéa du I, les...

Après la première occurrence du mot : « par », la fin du 2° du II de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deu...

À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « de 20 % » est remplacé par les mots : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de mise en œuvre de la répartition encadrée des prélèvements effectués au titre du FPI...

Au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 0,9 » est remplacé par le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'ajuster les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)...

Au deuxième alinéa du I (1°) de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1 » Exposé sommaire : Le présent amendement permet d'ajuster les modalités de détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la dernière phrase du troisième alinéa (1°) du II de l'article L2336-3 du code général des collectivités territoriales, la proportion : « de 20 % » est remplacée par la proportion : « d'un tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire un assouplissement des ...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'éligibilité de la DSU « cible » afin d'atténuer l'eff...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa (2°) du II de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par délibération, prise avant le 30 juin de l'année de répartition, du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité » so...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemb...

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1586ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemb...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le III de l'article L.2336-1 est abrogé ; 2° L'article L. 2336-2 est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, la date : « 2012 » est remplacée par la date « 2015 » ; A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : «...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et, pour l'année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation » ; « 3° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un monta...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre  : « 439 519 137  » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1erseptembre 2015. Exposé sommaire : Le présent article a pour...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :