Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. –l'article L. 5814‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la communauté d'agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu ...

À l'alinéa 69, après le mot: « formation », insérer les mots: « dans les domaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « À l'occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme, respectivement prévue au2° de l'article L. 5214-16 et au 1° du I de l'article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des comm...

A l'alinéa 287, substituer aux mots: « l'emprise territoriale », les mots: « le périmètre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter l'alinéa 19 par des phrases ainsi rédigées: « La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. Le projet de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de ...

À l'intitulé du titre III, substituer au mot : « Solidarité » le mot : « Solidarités ». Exposé sommaire : Le terme « solidarités » au pluriel est plus large et englobe, outre l'incontournable dimension humaine, l'aspect territorial de la notion, qui ne se confond pas avec l'égalité des territoires mais intègre les relations entre les hommes e...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « pluriannuelles » les mots : « régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase des alinéas 1, 10 et 18 : 1° après le mot : « loi », insérer les mots « et jusqu'au 30 avril 2017 » ; 2° supprimer les mots : « , jusqu'au 30 avril 2017, » ; 3° Après la première phrase, insérer un alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.