Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

A l'alinéa 72, après le mot: « ou », insérer les mots: « aux personnels exerçant ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

à l'alinéa 21, substituer aux mots : « incluse dans le projet » le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après les mots : « huit ans », insérer les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 223, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « mentionnés à l'article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La révision du schéma intervient tout les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 38 à 41 les cinq alinéas ainsi rédigés : « e) Après le premier alinéa du 9°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention signée avec celle-ci. » ; « f) Au deuxième alinéa du 9°, les mots : « de...

à l'alinéa 26, après le mot : « arrêté », insérer les mots : « de fusion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 45, supprimer les mots: « son ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 2321‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) à deux occurrences, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 5 % » ; b) après le mot « santé » sont insérés les mots : « de ressort régional, interrégional ou national » ; c) le nombre : « 3 500 » est remp...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « à terme », les mots : « à l'issue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 11 un alinéa ainsi rédigé : « Après le 4° du I de l'article L. 5219‑1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : En séance publique, le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, trois sous-amendements identiques de MM. Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas et Christian Favier rouvrant les délais ...

A l'alinéa 19, après le mot : « propre », rédiger ainsi la deuxième phrase : « et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L. 123‑4 » et supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Le disposi...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Le Sénat a procédé à une réécriture globale de l'article L. 3231-4 du code général des collectivités territoriales de façon à élargir la possibilité pour le département d'octroyer des garanties d'emprunt dans un contexte de montagne. Dans la mesure où cette initiative s'inscrit à rebours de l...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du présent article », les mots : « du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 23 à 25 six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 114‑5.— La région a la charge : « 1° De la construction, de la reconstruction, de l'extension et des grosses réparations des locaux des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; « 2° De l'entretien général et technique et du fonctionnement des centres ...

Au début de l'alinéa 3, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est notifié par le représentant de l'État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l'accord de chaque conseil municipal. » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début du septième alinéa de cet article : « 2° Au 17° de l'article L. 32 et à la première …(le reste sans changement). Exposé sommaire : Le 2° de l'article 27 bis, supprimant à l'article L. 34-8-1 du code des postes et des communications électroniques la référence aux services mobiles de deuxième génération, vise à permettre...

À l'alinéa 4, la première phrase est complétée par les mots : « , dont la définition associe également le représentant de l'État dans la région, les opérateurs de communications électroniques et les autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224‑31 et au deuxième alinéa de l'article L. 2224‑11‑6 du présent code. » Exposé sommaire : ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions s'appliquent », les mots : « Le quatrième alinéa du présent article s'applique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.