Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 36 bis)

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « délibère » les mots : « peut délibérer ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la deuxième phrase de l'alinéa 30, supprimer les mots : « , parmi les conseillers de territoire, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 30, substituer aux mots : « conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire » les mots : « président du conseil de territoire est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « selon les dispositions » les mots : « désignés en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer au mot : « périmètre » les mots : « ressort territorial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 28 : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 300 000 habitants est constitué en ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « regroupant », insérer le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 27, substituer au mot : « territoire » les mots : « ressort territorial ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 25, substituer à la référence : « alinéas précédents » les références : « 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux références : « aux articles L. 642‑1 à L. 642‑28 » les références : « au chapitre II du titre IV du livre VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « Elle » les mots : « La proposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « notamment », insérer les mots : « les modalités de partage de la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales entre la métropole de Lyon et le département du Rhône, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recette...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « ordonnances » le mot : « ordonnance ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « à l'article L. 3631‑5 » les références : « aux articles L. 3631‑4‑1 et L. 3631‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec adoption par la Commission d'un amendement à l'article 20.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette collectivité » les mots : « la métropole de Lyon ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « communes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « situées sur son territoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 203, substituer au mot : « métropole » les mots : « communauté urbaine ». II. – En conséquence, à l'alinéa 204, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2014 ». Exposé sommaire : La métropole de Lyon sera créée au 1er janvier 2015. Or, il apparaît essentiel que le protocole financier général dev...

À l'alinéa 199, après la référence : « L. 3332‑2, », insérer la référence : « L. 3332‑2‑1, ». Exposé sommaire : L'alinéa 199 de l'article 20 (2° de l'article L. 3662 – 1 du code général des collectivités territoriales) énumère, par renvoi aux articles pertinents du code général des collectivités territoriales, les ressources de fonctionnem...

À la première phrase de l'alinéa 160, après la seconde occurrence du mot : « population », insérer les mots : « totale de celles-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision.