Réforme ferroviaire
(Article 16)

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1 . – En application des missions mentionnées à l'article L. 2102‑1, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme l'employeur unique pour l'ensemble des entreprises du groupe public ferroviaire pour l'application de l'art...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités et SNCF Réseau, transférés à la SNCF. La rédaction gagnerait ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'autorité compétente » les mots : « du ministre en charge des transports ». Exposé sommaire : Le projet de loi ne désigne pas l'autorité compétente pour approuver le périmètre des biens, droits et obligations de SNCF Mobilités, transférés à SNCF Réseau. La rédaction gagnerait en clarté e...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Le décret précise les modalités de fixation par SNCF Réseau des taux d'actualisation et des primes de risques couvrant les aléas de desserte, de trafic, de maintenance à long terme. ». Exposé sommaire : RFF élabore son programme d'investissement qui peut comporter un vote pluriannuel et qui est...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une éco-redevance poid...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant la fin du premier semestre 2015, sur la possibilité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire qui porterait tout ou partie de la dette actuelle de Réseau ferré de France et qui serait financée par un prélèvement sur le transport routier sous la forme d'une éco-redevance poid...

Après l’alinéa 18, insérer les sept alinéas suivants : « Art. L. 2100‑2-1. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport sur la mobilité intermodale. « Ce rapport comprend notamment : « 1° La déclinaison de la politique nationale en matière de mobilité et d’interopérabilité entre les différents modes de tr...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « V. – Pendant une période de trois ans suivant la création du groupe public ferroviaire, les personnels issus de Réseau ferré de France peuvent opter pour le maintien dans le régime des conventions collectives ou pour l’intégration dans le statut avec reconstitution de carrière dès lors ...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2101‑3‑1. – Est révoquée, à compter du 1^er janvier 2015, l’option exercée par Réseau Ferré de France en vertu du 2° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il s’agit de révoquer l’option d’auto-assurance chômage choisie par Réseau Ferré de France.

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « susceptibles d’aggraver l’endettement de SNCF Réseau ou d’exposer les entreprises ferroviaires à des risques économiques significatifs, eu égard à l’augmentation consécutive des péages, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d’investissements de développem...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire tout financement par le GIU d'investissements de développement du réseau, notamment les nouvelles lignes de LGV. En effet, par le passé, RFF a financé des projets de LGV qui ont fortement contribué à dégrader son équation financière et donc sa dette et ce, malgré...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « Le projet de contrat et ses actualisations sont transmis au Parlement. « SNCF rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Le rapport de SNCF est adressé chaque année au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entr...

Le chapitre IV du titre IV du livre 1er de la deuxième partie est ainsi modifié : « Àla fin de l'article L. 2144‑2, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de comptes pour c...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « SNCF Réseau rend compte chaque année dans son rapport d'activité de la mise en œuvre du contrat mentionné au présent article. Ce rapport est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport de SNCF Réseau assorti de l'avis de l'Autorité de régulation des activité...

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 5°bisa) Au dernier alinéade l'article L. 2141‑11 du code des transports, après la première occurrence du mot : « transport », sont insérés les mots : « un rapport indiquant notamment ». « b) À la fin du même article du code des transports, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décr...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et ses actualisations ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le contrat entre l'État et le gestionnaire de l'infrastructure imposera des objectifs de productivité à ce dernier. En matière de pe...

À l'alinéa 33, après le mot : « État », insérer les mots : « et des régions ». Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français, en apportant les deux tiers de ces ressources (apport total de 5,8 milliards d'euros), l'État apportant le ti...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 5° ter Au dernier alinéa del'article L. 2141‑11 du code des transports, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « selon la décomposition par lignes définie par l'autorité organisatrice responsable ». Exposé sommaire : La publication des comptes de ligne par SNC...

I. À l'alinéa 19, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi que ». II. Compléter ce même alinéa par le signe et les mots : « , et les objectifs de productivité retenus ». Exposé sommaire : Le retour à l'équilibre financier du système ferroviaire qui est un des objectifs majeurs de la réforme ferroviaire req...