Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
(Article 45)

I. – Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour l'année 2013, le ... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 47, substituer au taux : « 0,90 % » le taux : « 0,892 % ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 0,05 % » le taux : « 0,058 % ...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les médicaments dérivés du sang respectant les principes mentionnés aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 du code de la santé publique ou relevant du deuxième alinéa de l'article L. 5121‑11 du même code. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Ce modèle économique est établi avec l'appui de l'agence régionale de santé. Son contenu est précisé... (le reste sans changement ». Exposé sommaire : Les projets de coopération auxquels renvoie cet article sont structurants pour l'offre de soins, et mobilisent largement les profe...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». Exposé sommaire : Cette expérimentation est l'occasion de faire avancer un problème connu de longue date mais non résolu à ce jour, de traitements d'épuration extra-rénale adaptés pour les patients admis dans des établissements de...

Un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droits aux indemnités journalières définies à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale, est présenté au Parlement tous les ans, avant le 30 septembre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droit aux i...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « , le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée est » les mots : « et après analyse de l'évolution des taux de recours, le tarif national mentionné au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 applicable à la prestation concernée peut être ». Exposé somma...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , basés sur des critères de pertinence médicale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire reposer le mécanisme de dégressivité des tarifs sur des critères de pertinence des actes et des prises en charge. L'adaptation du modèle de financement des établissements de santé aux nouveaux enjeux ...

Le Gouvernement remet au Parlement, tous les ans avant le 30 septembre, un rapport sur l'application de la règlementation relative aux conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières prévues à l'article R. 313‑3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclairer la représentation nationale sur le droi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ces protocoles sont accompagnés d'un modèle économique précisant notamment les modalités de financement et de rémunération des actes et prestations réalisés. Le contenu type de ce modèle économique est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé. Ce modèle économique est établi avec l'appui ...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « et L. 162‑22‑13 » les références : « , L. 162‑22‑13 et L. 174‑1 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - La section 6 du chapitre 1er du titre III de la deuxième partie du livre 1er du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé : « Art. 520.D.- I. - Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d'ingrédients et contenant un seuil minimal de 150 mg de caféine pour 1...