Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises à réinvestir leurs bénéfices, et non à privilégier le versement de dividendes à leurs actionnaires, le présent amendemen...

I. – Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « III. – 1. Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en co...

I. – L'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette zone ». 2° Au dernier alinéa du même I, la dernière occurr...

Le second alinéa du II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « , à condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet d'exclure les sociétés cotée...

I. – Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du a, le nombre : « 1,75 » est remplacé par le nombre : « 2 » ; 2° Au début du b, le nombre « 2,25 » est remplacé par le nombre : « 2,5 » ; 3° Au début du c, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre : « 3 ». II. – Le I s'applique aux biens acquis ou ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot). La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisée...

I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -2,2 » le nombre : « -1,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 4,3 » le nombre : « -3,3 ». III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivant...

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 de...

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6er I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : A. ― Il est rétabli un article 244 quater K ainsi rédigé : « Art. 244 quater K.-I. ― Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies ...