Réforme de l'asile
(Article 7)

Supprimer les alinéas 86 à 88. Exposé sommaire : L'éventuel dépôt d'une demande de réexamen après une clôture ne doit souffrir d'aucune limitation, que ce soit dans le temps ou à propos du contenu de la demande qui est de nouveau formulée.

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le second alinéa de l'article L. 6312‑2 du code du travail est complété par les mots : « et aux demandeurs d'asile ». ». Exposé sommaire : La directive Accueil prescrit le droit au travail après 9 mois. Celui-ci entraîne le droit à la form...

À l'alinéa 11, après le mot : « réfugié », insérer les mots : « ou d'apatride ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L. 264‑10 CASF.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 25, après le mot : « vulnérabilité », insérer les mots : « et de la situation familiale ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à garantir que l'évaluation des besoin prenne en compte la situation familiale du demandeur. Cette prise en compte apparaît nécessaire dès lors que les propositions ...

À la première phrase de l'alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « asile », insérer les mots : « ainsi que des lieux assurant l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement juridique et social, ». Exposé sommaire : L'article 7 de la directive 2013/33/UE, qui permet aux États membres de décider du lieu de résidence des ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 9. III. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer à la troisième occurrence du mot : « hébergement » le mot : « accueil ». ....

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'accompagnement » les mots : « d'orientation et d'accompagnement juridique et social ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à transcrire le droit à l'information prévu à l'article 5 de la directive accueil 2013/33/UE. En particulier, l'accès à un accompagnement juridique doit être ga...

À l'alinéa 6, après le mot : « proposées », insérer les mots : « à chaque demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à ce que les conséquences que pourrait subir un demandeur d'asile du fait qu'il ne se trouve pas dans le cadre de l'hébergement directif soient bien le fait d'un refus du demandeur et non d'une abs...

Au début de la première phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « Sans préjudice des articles L. 744‑7 et L. 744‑8, le demandeur d'asile ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les articles pr...

Compléter l'alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Il est arrêté après consultation des organismes représentatifs des gestionnaires des structures d'accueil. Ceux‑ci sont déterminés selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la mise en œuvre d'un schéma national d'hébergement...

Après l'alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis « Scolarisation et éducation des mineurs « Art. L. 744-6-1. – Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 113‑1 et L. 131‑1 et du code de l'éducation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. 744‑3‑1. – Dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, des mesures sont prises pour prévenir la violence et les actes d'agression, y compris les violences et le harcèlement sexuels. ». Exposé sommaire : Une étude publiée en 2008 (Violence à l'égard des femmes migrantes et réfugié...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 5223-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec la détermination par la loi du régime de la domiciliation.

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis . – Le 10° du même article est ainsi rédigé : « 10° À l'étranger bénéficiant depuis trois ans au moins de la protection subsidiaire, ainsi qu'à ses proches tels qu'énumérés au 8°. ». Exposé sommaire : Le rapport de l'IGAS de septembre 2013 insiste sur la nécessité́ d'accroître l...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l'accueil en centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l'aide sociale (article L. 312‑1 I 8e du code de l'action sociale et des f...

À l'alinéa 34, après le mot : « besoins » insérer les mots : « , de ses attaches familiales ou personnelles ». Exposé sommaire : La directive accueil, en prévoyant que l'hébergement « ne porte pas atteinte à la sphère inaliénable de la vie privée » (article 7 §1), intègre le droit à une vie privée et familiale protégé par l'article 8 CEDH....