Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette majoration de la constructibilité pour les logements intermédiaires définis à l'article L. 302‑16 du code de la construction et de l'habitation ne peut être effectivement mise en œuvre que lorsque les collectivités territoriales ont rempli les obligations qui leur incombent en vertu de la lo...

Substituer aux alinéas 7 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Outre atlantique, à l'occasion de l'affaire « ENRON » en 2000, les États-Unis ont mis en place une législation visant à interdire à une même entité de développer le conseil juridique et la certification des comptes d'une même entreprise, à l'instar du cabinet d'audit Arthur Andersen, qui mélangea...

Supprimer les alinéas 6 à 9. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 21 tend à favoriser une évolution de l'organisation des professionnels du droit et du chiffre par la création de structures d'exercice associant ces professionnels et ce par ordonnance. Il est pourtant admis qu'il est difficile de concilier les déontologies de ces diverses pro...

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « - effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre statistique, économique et administratif et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ; « - donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d'ordre juridique, fiscal ou soc...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 423‑6 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 423‑6. – Sous réserve des dispositions législatives applicables aux maniements de fonds par des professionnels réglementés, toute somme reçue par l'association au titre de l'indemnisation des consommateurs lésés est immédiatement versée en...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 4° Supprimer la phrase : « À Paris, cette décision est prise par le préfet de Paris. » du dernier alinéa. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose, en vertu du principe d'égalité entre collectivités territoriales, de mettre fin au régime dérogatoire de Paris en matière d'autorisation d...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d'un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure une barémisation des indemnités de licenciement sous prétexte qu'il faudrait de la lisibilité pour les entreprises. Cette logique ne peut être acceptée dans la mesure où elle organise l'indemnisation prévisible d'une faute. Rappelons que cette indemnisation intervient après un juge...

 - Supprimer le 2° de cet article Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’intérê...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. – Dans les zones autres que celles mentionnées au I, à l'exception de celles suffisamment pourvues, le ministre de la justice peut nommer les titulaires sur proposition de la commission régionale établie dans chaque cour d'appel, présidée par le procureur général, dont la composit...

Rédiger comme suit l’alinéa 8 : « Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. » Exposé sommaire : Le tex...

Rédiger ainsi la 1ère phrase de l’alinéa 5 : « Des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à une valeur, dès lors que le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par arrêté prévu au I ter. » Exposé sommaire : Si le tarif est justement établi, la possibilité de remise telle qu’elle ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 49 autorise le transfert au secteur privé de la majorité du capital des sociétés gérant deux des plus grands aéroports français : l'aéroport de Lyon et celui de Nice. L'Ajout de l'alinéa 5 censé garantir que ces privatisations ne se fassent pas au détriment des territoires qui les accuei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un souci budgétaire, la baisse des prélèvements sociaux patronaux et salariés, ainsi que l'alignement de la fiscalité des actions gratuites sur le mécanisme de plus-value mobilière ne sont pas acceptables. De même, la baisse de l'incitation à détenir des parts de la société à un horizon de moyen t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 de la Constitution organise la possibilité pour le gouvernement de se faire habiliter par l'Assemblée Nationale pour prendre par ordonnances, pour une durée limitée, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République a organisé une séparation de la...

Après l'article 21, ajouter un article ainsi rédigé : Est créée une offre globale de services juridiques visant à : 1° Ouvrir l'accès à une nouvelle spécialisation de tiers authentificateur des actes exercée par tout auxiliaire de justice relevant d'une profession juridique réglementée sans exclusivité du cadre d'exercice dans un office notar...