Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier

70 amendements trouvés


07/06/2016 — Amendement N° 1332 rectifié au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Hamon, M. Juanico, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Robiliard, M. Bleunven, M. Cresta, M. Sebaoun, M. Vergnier, M....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le montant de la rémunération annuelle la plus élevée ne peut être supérieur à cent fois celui du salaire minimal annuel attribué dans la société. Le non-respect de cette obligation par l'entreprise entraîne l'application d'une sanction, fixée par décret. » Exposé sommaire : Au cours des d...

07/06/2016 — Amendement N° 315 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Travert, M. Hammadi, M. Muet, M. Dufau, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Gourjade, Mme ...

L'article L. 518‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission de surveillance approuve les comptes sociaux et consolidés et leurs annexes qui ont été préalablement arrêtés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. » 2° Le 5° est ...

07/06/2016 — Amendement N° 314 au texte N° 3785 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Emmanuelli, M. Travert, M. Hammadi, M. Muet, M. Dufau, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Le Houerou, Mme Gourjade, Mme ...

L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° De deux membres représentant les personnels du groupe Caisse des dépôts et consignations, élus selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La composition actuelle de la Commission de surveillance est fixée par les dis...

07/06/2016 — Amendement N° 165 au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chaban...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la soumission de la convention à l'approbation de l'assemblée générale, le comité d'entreprise rend un avis consultatif sur cette convention. » Exposé sommaire : Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises ...

07/06/2016 — Amendement N° 164 au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chaban...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à cent fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activit...

07/06/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Cherki, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chabanne, M. Said,...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à cinquante fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'ac...

07/06/2016 — Amendement N° 162 au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Cherki, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chabanne, M. Said,...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activité ne peut être supérieur à vingt fois le montant de la rémunération individuelle la plus basse attribuée dans la société. » II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le montant des éléments de rémunération d'activi...

07/06/2016 — Amendement N° 161 au texte N° 3785 - Après l'article 45 bis (Rejeté)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chaban...

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre IIainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 decies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à...

07/06/2016 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Retiré)
M. Cherki, M. Hanotin, M. Hamon, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Laurent Baumel, Mme Guittet, M. Premat, Mme Chaban...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197 et à l'article L. 442‑7 du code du travail. » 2° Le I de l'article L. 225‑197‑1 est ainsi mod...

06/06/2016 — Amendement N° 1405 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 24 (Adopté)
M. Potier, Mme Mazetier, M. Denaja, M. Colas, M. Castaner, Mme Errante, M. Galut, M. Cherki, Mme Rabin, Mme Guittet,...

I. – Les mesures conservatoires mentionnées au livre V du code des procédures civiles d'exécution ou les mesures d'exécution forcée mentionnées aux articles L. 211‑1 à L. 211‑5 du même code ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un État étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. II.– 1°...

06/06/2016 — Amendement N° 1394 rectifié au texte N° 3785 - Article 54 bis (Rejeté)
Mme Berger, Mme Mazetier, M. Galut, Mme Karine Daniel, M. Alexis Bachelay, M. Premat, Mme Rabin, Mme Zanetti, M. Cam...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

06/06/2016 — Amendement N° 1315 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Colas, M. Denaja, M. Potier, M. Castaner, Mme Mazetier, Mme Errante, M. Dominique Lefebvre, Mme Rabault, M. Alauz...

L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du 2, après le mot « étrangères » sont insérés les mots : « et des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ». 2° Le 3 est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent code relatives aux États ou territoires non coopératifs s'ap...

06/06/2016 — Amendement N° 711 au texte N° 3785 - Avant l'article 25 (Adopté)
M. Caresche, M. Cherki

Après le II de l'article L. 112‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Nonobstant les dispositions du I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique dans la limite d'un montant de trois mille euros. » Exposé sommaire : Le ...

06/06/2016 — Amendement N° 517 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Rejeté)
M. Sebaoun, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mesquida, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Carrey-Con...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une pe...

06/06/2016 — Amendement N° 516 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mesquida, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Carrey-Con...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225‑179 du code de commerce, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En théorie, même agrémentées d'une décote de 20 % sur le cours des actions au moment de leur souscription, les stock-...

06/06/2016 — Amendement N° 515 rectifié au texte N° 3785 - Après l'article 54 bis (Adopté)
M. Sebaoun, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mesquida, Mme Guittet, M. Bleunven, M. Cherki, Mme Carrey-Con...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lisser les prix d'attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 ...

06/06/2016 — Amendement N° 343 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Cherki

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réitération d'un manquement dans un délai de cinq ans, l'identité du représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques est systématiquement rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Commission nationale consultative de...

06/06/2016 — Amendement N° 342 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Cherki

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis d...

06/06/2016 — Amendement N° 341 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Cherki

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire :...

06/06/2016 — Amendement N° 338 au texte N° 3785 - Article 13 (Non soutenu)
M. Cherki

I. – Après la première occurrence du mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « : ». II. – En conséquence, après ce même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Au plus tard au cours des deux semaines suivant le contact, la liste des décideurs publics rencontrés, tels que définis au I du présent article, avec me...