Les interventions de Pascal Cherki sur ce dossier
90 amendements trouvés
04/11/2016 — Amendement N° 374C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Retiré)
M. Cherki, Mme Chabanne, M. Féron, M. Hanotin, M. Premat, Mme Berger, M. Cresta
Après le chapitre I bis du titre Ier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts, est inséré un chapitre 0000I ter ainsi rédigé ; « Chapitre 0000I ter « Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne « Art. 1649 quater A bis. – I. – Les opérateurs de...
04/11/2016 — Amendement N° 369C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Cherki, Mme Chabanne, M. Hanotin, M. Premat, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Cresta
I. – L’article 1388 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la déduction de 50 % ne s’applique pas pour les locaux d’habitation non affectés à l’habitation principale en ce qui concerne leur imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. « Les di...
04/11/2016 — Amendement N° 368C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Vignal, M. Mesquida, M. Roig, M. Premat, M. Cherki, Mme Bourguignon, Mme Imbert, M. William Dumas, M. Burroni, M. ...
Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les m...
02/11/2016 — Amendement N° 254C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...
Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...
02/11/2016 — Amendement N° 252C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, ...
I. – Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ; II. – Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de 900...
02/11/2016 — Amendement N° CE17C au texte N° 4061 - Article 52 (Non soutenu)
Mme Marcel, Mme Troallic, Mme Imbert, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Martinel, Mme Huillier, Mme Gaillard, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...
28/10/2016 — Amendement N° 253C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...
I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...
28/10/2016 — Amendement N° CF63C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Adopté)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...
Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...
28/10/2016 — Amendement N° CF65C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...
I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, sont insérés une division et un article ainsi rédigés : « XLX. Crédit d'impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Article 244quaterY. - I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour o...
28/10/2016 — Amendement N° CF64C au texte N° 4061 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Juanico, Mme Fourneyron, Mme Laurence Dumont, M. Bloche, M. Alexis Bachelay, M. Bouillon, M. Bréhier, M. Cherki, M...
I. - Au sixième alinéa de l'article 302bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de ...
26/10/2016 — Amendement N° 150C rectifié au texte N° 4061 - Article 29 (Retiré)
M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martine...
{"dispositifAmdtCredit": {"totalAE": {"solde": "0", "montantPositif": "385000000", "montantNegatif": "385000000"}, "totalCP": {"solde": "0", "montantPositif": "385000000", "montantNegatif": "385000000"}, "listeProgrammes": {"programme": [{"AE": {"montantPositif": "0", "montantNegatif": "0"}, "lignesCredits": null, "libelle": "Hébergement, parcou...
24/10/2016 — Amendement N° 95C au texte N° 4061 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Cherki, M. Mesquida, Mme Chapdelaine, Mme Gourjade, Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Martine...
I. – L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 2, les mots : « et la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € » sont remplacés par les mots : « du demandeur » ; 2° Le 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots « de plafonds »...
21/10/2016 — Amendement N° 78C au texte N° 4061 - Après l'article 51 (Non soutenu)
Mme Alaux, M. Cherki, M. Buisine, M. Premat, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Ménard, M. Pellois, M. Marsac, M. Y...
Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif permettant une majoration de 20 % de la part communale de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à un usage d’habitation principale, dispositif mis en place par la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative. Expo...
21/10/2016 — Amendement N° 75C au texte N° 4061 - Article 52 (Adopté)
Mme Marcel, Mme Imbert, Mme Bruneau, Mme Pires Beaune, Mme Bourguignon, Mme Huillier, Mme Gaillard, Mme Martinel, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les électeurs ne reçoivent plus à leur domicile à compter des législatives 2017 les outils habituels de propagande électorale que sont les bulletins de vote et les circulaires des candidats (ces dernières mieux connues par les électeurs sous le nom de « professions de foi »). C...
18/10/2016 — Amendement N° 22C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Retiré)
M. Cherki
I. – Après l’article 231 bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U bis ainsi rédigé : « Art. 231 bis U bis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier...
18/10/2016 — Amendement N° 21C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Retiré)
M. Cherki
I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de...
17/10/2016 — Amendement N° 755A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Olivier Faure, M. Duron, M. Cherki, M. Robiliard, M. Molac, M. Villaumé, M. Terrasse, M. Mennucci, Mme Bouziane-L...
Le tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes est complété par quatre lignes ainsi rédigées : «Ex3826-00-10 Esters monoalkyliques d'acide gras contenant au moins 96,5 % en volume d'esters. - fabriqués à partir de déchets d'huile 56HectolitreExemptionExemptionExemptionExemption - fabriqués à partir d'huiles vierges57Hectoli...
17/10/2016 — Amendement N° 699A au texte N° 4061 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Delga, M. Rousset, M. Arif, M. Mennucci, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Martinel, M. Comet, M. Boudi...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
17/10/2016 — Amendement N° 323A au texte N° 4061 - Après l'article 18 (Retiré)
Mme Rabault, M. de Courson, M. Cherki, Mme Dalloz
L'article 96 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Les coefficients tiennent notamment compte des besoins de financement pour les travaux de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire tels que l'expertise et les...
17/10/2016 — Amendement N° 316A au texte N° 4061 - Article 17 (Retiré)
Mme Rabault, M. Mancel, M. Cherki, M. Juanico, Mme Massonneau, M. Cavard, M. Alauzet, M. Molac, M. Colas, M. François...
Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les capacités d'intervention de l'Agence française de développement, principal opérateur de la politique d'aide publique au développement, en venant annuler la suppression de l'article 43 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cet article perme...
