Les interventions de Pascal Demarthe sur ce dossier
91 amendements trouvés
Substituer aux alinéas 58 et 59 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑41. – L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un...
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 212-15. – Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de manière à ce q...
À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande diversité culturelle à la radio, en permettant une meilleure reconnaissance des artistes et des chansons produites Outre-mer. La div...
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les collectivités territoriales situées outre-mer » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « fr...
À l'alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande diversité culturelle à la radio en permettant une meilleure reconnaissance des artistes et des chansons produites Outre-Mer. La diversité culturelle est ...
Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi.
À l'alinéa 4, après le mot : « seuil », insérer les mots : « ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone...
Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Assurent par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée ...
À l'alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 24 institue un nouveau droit de préemption de l'État à l'occasion de la cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. S'agissant d'une matière touchant ...
Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée...
Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 8° Participent à la formation continue des architectes tout au long de leurs activités professionnelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale et su...
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , autres que ceux définis à l'article L. 613‑1, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovi...
I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522‑1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; ». II. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : «...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...
I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territo...
À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , du cadre de vie ». Exposé sommaire : Le terme « cadre de vie » est une formulation trop vague qui ne respecte pas l'appellation officielle des écoles d'architecture, dénommées soit Ecole nationale supérieure d'architecture, soit Ecole nationale supérieure d'architecture et des paysa...
Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Instances scientifiques « Section 1 « Le Conseil national de la recherche archéologique « Art. L. 545‑1. – Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux rec...
Après le mot : « participent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « aux écoles doctorales ; ». Exposé sommaire : Comme mentionné à l'alinéa 6 du présent article, « les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l...
I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition...