Création architecture et patrimoine
(Article 5)

Substituer aux alinéas 58 et 59 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 621‑41. – L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 212-15. – Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de manière à ce q...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande diversité culturelle à la radio, en permettant une meilleure reconnaissance des artistes et des chansons produites Outre-mer. La div...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les collectivités territoriales situées outre-mer » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « fr...

À l'alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande diversité culturelle à la radio en permettant une meilleure reconnaissance des artistes et des chansons produites Outre-Mer. La diversité culturelle est ...

Supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : Il convient de supprimer les alinéas 16 à 19 car ces dispositions sont déjà inscrites dans le code de l'éducation et qu'il ne paraît pas nécessaire qu'elles soient introduites dans le présent projet de loi.

À l'alinéa 4, après le mot : « seuil », insérer les mots : « ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ». Exposé sommaire : Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition de la musique francophone...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 4° Assurent par des cours obligatoires au sein des écoles d'architecture la maîtrise d'au moins une langue étrangère au niveau professionnel ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée ...

À l'alinéa 52, après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 24 institue un nouveau droit de préemption de l'État à l'occasion de la cession d'une partie d'un domaine national appartenant à une personne autre que lui ou l'un de ses établissements publics. S'agissant d'une matière touchant ...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « et des chargés d'enseignement, ». Exposé sommaire : Les écoles nationales supérieures d'architecture sont confrontées à une forte précarité. Aujourd'hui, ce sont ainsi près de 40% des besoins en emplois permanents d'enseignement qui sont pourvus par des précaires. Dès lors, il devien...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5° Organisent une meilleure communication, recourant à des méthodes innovantes, autour de réalisations et de concours d'architecture pour les étudiants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 8° Participent à la formation continue des architectes tout au long de leurs activités professionnelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale et su...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , autres que ceux définis à l'article L. 613‑1, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovi...

I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « a) À la première phrase, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et, après la référence : « L. 522‑1 », sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ; ». II. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : «...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Ce dossier contient un projet de convention avec l'État fixant notamment les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive. » II. – Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « L'habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territo...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Instances scientifiques « Section 1 « Le Conseil national de la recherche archéologique « Art. L. 545‑1. – Le Conseil national de la recherche archéologique est compétent pour les questions relatives aux rec...

Après le mot : « participent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « aux écoles doctorales ; ». Exposé sommaire : Comme mentionné à l'alinéa 6 du présent article, « les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l...

I. – Après le mot : « par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le législateur a souhaité instaurer des obligations minimales en matière de diffusion de chansons d'expression française s'appliquant aux radios privées. Pourtant, l'exposition...