Nouvelle organisation territoriale de la république
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 3° Les articles L. 141‑1‑3 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme sont abrogés. » Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet...

Rétablir l'alinéa 31 dans la rédaction suivante : « V. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévues par le code de l'urbanism...

Substituer aux alinéas 22 et 23 l'alinéa suivant : « Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l'état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu'y soient app...

Après l'alinéa 131, insérer les dix alinéas suivants : « IX bis. – A. – Il est créé un Fonds de solidarité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics de coopération intercommunale à statut particulier de la région d'Ile-de-France « À compter du 1er janvier 2016, le Fonds de solida...

Substituer aux alinéas 55 à 57 les six alinéas suivants : « La métropole du Grand Paris est organisée en établissements publics territoriaux, d'un seul tenant et sans enclave, dont le périmètre correspond à celui des départements composant la métropole du Grand Paris. « b) Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Da...

I. – Après le mot : « aménagement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « intervenant sur son ressort territorial. » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elles interviennent sur son ressort territorial et qu'elles relèvent de l'intérêt métropolitain, les compétences exercées par les syndicats d...

I. – À l'alinéa 21, après le mot : « publique », insérer les mots : « d'électricité et » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « h) Eau et assainissement ; « i) Déchets. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Les compétences mentionnées auf),g),h) eti) du 5° du présent II sont exe...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « porter », la fin du troisième alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membres » ; « 1° terAprès le mot : « porter », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 5711‑1 est ainsi rédigée : « uniquement sur l'un de ses membr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes, » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'établissement...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, » sont supprimés ; « 1° A bis Au quatrième, au cinquième, à la première phrase du sixième et, par deux fois, au dernier alinéa du même article, après chaque occurrence du mot : « intercommuna...

À l'alinéa 17, après le mot : « suppression », insérer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de lisibilité de l'action publique locale, de rationalisation des syndicats intercommunaux et de meilleure appréhension par les citoyens du fonctionnement des services publics de proximité, qui les concernent au ...

Compléter l'alinéa 9 par le mot : « intéressés ». Exposé sommaire : Il est proposé de calquer les procédures d'élaboration, de révision et de modification du schéma directeur de la région Ile-de-France sur les procédures proposées par le projet de loi pour les futurs SRADDET. En effet, ces procédures sont bien mieux adaptées que celles prévu...

Après l'alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants : « VI bis. – Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu'une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l'établissement était la collectivité de rattachement d...

Rétablir le sixième alinéa de l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets peuvent intégrer les dispositions des plans régionaux mentionnés aux articles L. 541‑13, L. 541‑14 et L. 541‑14‑1 du code de l'environnement entrés en vigueur moins d'un an avant la promulgation de la prés...

Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : 2° bis La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : a) L’article 88 est complété par les mots : « nonobstant les dispositions spécifiques concernant les rémunérations accessoires » ; b) Après l’arti...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte adopté par le Sénat en 2e lecture prévoit le report de la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2017, création initialement prévue au 1er janvier 2016. Repousser d'une année la mise en œuvre de cet outil indispensable pour la création de logements en Ile-de-France et pour le dy...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « conseil ou comité d'un syndicat de communes » sont remplacés par les mots : « comité d'un syndicat de communes lorsque les bénéficiaires des indemnités ne sont pas maires, adjoints au maire, prési...

Après l'alinéa 5, insérer les sept alinéas suivants : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5211‑12, les mots : « ou comité d'un syndicat de communes, sont supprimés ; 2° Au quatrième, au cinquième, à la dernière phrase du sixième et au dernier alinéas du même article, après ...

Rétablir l'article dans la rédaction suivante : « L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations or...