Les interventions de Pascal Popelin sur ce dossier
90 amendements trouvés
15/02/2016 — Amendement N° CL255 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant donné l'autorisation » les mots : « qui les a autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL243 au texte N° 3473 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
15/02/2016 — Amendement N° CL294 au texte N° 3473 - Article 11 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par le biais » les mots : « au moyen ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL285 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 9, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL263 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner l'absence de mention de l'identité d'un témoin dans les ordonnances, jugements ou arrêts rendus publics et son remplacement par un numéro en cas de risque de mise en danger de sa vie ou de son intégrité physique ou psychique paraît insuffisamment...
15/02/2016 — Amendement N° CL252 au texte N° 3473 - Article 2 (Adopté)
M. Popelin
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « donnée » le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL286 au texte N° 3473 - Article 8 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL259 au texte N° 3473 - Article 3 (Adopté)
M. Popelin
I. – À l'alinéa 22, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une protection destinée » les mots : « de mesures de protection destinées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
15/02/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 3473 - Article 6 (Adopté)
M. Popelin
À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la personne mentionnée au premier alinéa » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
