Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 3)

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ayant donné l'autorisation » les mots : « qui les a autorisées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après la référence : « 706‑73, », insérer les mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « Est également compétent le procureur de la République du domicile de la victime personne physique ou du siège social de la personne morale victime, lorsque l'infraction a été réalisée par le biais d'un réseau de communication électronique » les mots : « Pour les infractions mentionnées à l'article 1...

I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « que ces personnes font l'objet » les mots : « qu'une personne fait usage ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot : « leur » le mot : « son ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : La possibilité d'ordonner l'absence de mention de l'identité d'un témoin dans les ordonnances, jugements ou arrêts rendus publics et son remplacement par un numéro en cas de risque de mise en danger de sa vie ou de son intégrité physique ou psychique paraît insuffisamment...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « donnée » le mot : « accordée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer les mots : « de matériels ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la personne mentionnée au premier alinéa » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.