Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 3)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « autoriser », insérer les mots : « par ordonnance motivée ». Exposé sommaire : Le présent amendement renforce les garanties applicables à la délivrance de l'autorisation de recourir à un dispositif de recueil de proximité des données de connexion en précisant qu'elle devra faire l'objet d...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « protection », insérer les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « celle-ci » les mots : « cette personne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Le présent amendement harmonise les conditions permettant aux témoins de bénéficier d'une protection particulière de la part de la Justice afin de prévoir qu'ils doivent s'exposer à de graves risques de représailles pour pouvoir être identifiés par u...

À l'alinéa 9, supprimer la dernière occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 706‑92 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à préciser expressément que le régime juridique encadrant le recours aux perquisitions nocturnes tel qu'il est prévu par l'article 706‑92 est applicable aux perquisitions domiciliaires nocturnes décidées dans...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « emprunt », insérer les mots : « en application du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. -Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 225‑5. - Lorsqu'une procédure judiciaire concernant une personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 est ouverte, le ministre de l'intérieur abroge les décisions mentionnées à ces articles. » II. - En conséquence, au début d...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt dans les conditions prévues au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.