Réforme de l'asile
(Après l'article 1er)

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

Insérer un article ainsi rédigé : « À la fin de l'article L. 551‑3 du même code, il est ajouté la phrase suivante « Ce délai ne court pas si les évènements qui constituent la cause de la demande d'asile sont intervenus postérieurement au placement en rétention ou si l'étranger n'a pu bénéficier d'une assistance juridique et linguistique effect...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de 24 heures. » Exposé sommaire : La procédure d'admission sur le territoire français est in...

Rédiger ainsi l'alinéa 73 : « Lors de l'examen préliminaire, sauf si les faits et éléments nouveaux conduisent à identifier une vulnérabilité particulière du fait de violences graves ou torture qui n'auraient pu être exprimées lors de la première demande, l'Office peut ne pas procéder à un nouvel entretien. » Exposé sommaire : En matière de ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le huis clos est prononcé de droit si le demandeur d'asile ou son conseil le sollicite. » Exposé sommaire : Le demandeur peut souhaiter être auditionné à huis clos, sans public dans la salle d'audience, et surtout sans compatriote susceptible de l'entendre. La demande de huis clos peut être éga...

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « sont dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du livre VII. » Exposé sommaire : Les critères proposés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque d'erreur d'appréc...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Si l'autorité administrative n'a pas respecté le délai mentionné à l'article L. 741‑1, ces formalités sont réputées remplies et l'étranger peut saisir l'Office. » Exposé sommaire : Ce délai est fixé par l'article 6 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 et constitue l'une des principales me...

Après le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV- Le statut d'apatride « Art. L. 714‑1. -  : Le statut d'apatride est accordé à toute personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. » Exposé sommaire : En France, la proc...

Modifier ainsi les alinéas 4 et 10 : 1° Après le mot : « conjoint », insérer les mots : « ou à son partenaire avec lequel il est lié par une union civile » ; 2° : Après le mot : « mariage », insérer les mots : « ou l'union civile ». 3° Après les mots : « entre époux », ajouter les mots : « ou partenaires liés par une union civile ». ...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Le demandeur d'asile qui justifie que l'hébergement proposé est manifestement incompatible avec sa situation familiale ou sanitaire peut demander une nouvelle proposition d'hébergement. Le refus éventuel par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration d'accéder à cette demande est dî...

A l'alinéa 9, après les mots : « de l'intégration », insérer les mots : « après consultation du directeur du lieu d'hébergement ». Exposé sommaire : Les centres d'accueil pour les demandeurs d'asile relève du régime des établissements sociaux et médico-sociaux défini dans le code de l'action sociale et des familles. La prise en charge des per...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot « réfugiés », insérer le mot : « apatrides ». Exposé sommaire : Les membres de la famille d'un apatride doivent également être éligibles à la procédure de réunification familiale.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « L'évaluation de la vulnérabilité vise en particulier à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant des maladies gr...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu'une information préventive relative aux conséquences médicales et judicia...

Supprimer les alinéas 32 et 33 Exposé sommaire : L’hébergement est un droit pour les personnes sans-abri, quelle que soit leur situation familiale ou administrative. Il est reconnu dans le cadre de l’accueil en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) au titre de l’aide sociale (article L. 312-1 I 8^e du code de l’acti...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’excision est fournie aux parents ou aux tuteurs légaux de la mineure protégée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu’une information préventive relative aux conséquences médicales et judiciaires de l’ex...