Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

I. – Substituer aux alinéas 54 à 61 les douze alinéas suivants : « VI. – L'État peut déléguer, par convention, à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire, la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent VI : « 1° L'attribution, dans ...

Compléter l'alinéa 139 par la phrase suivante : « Le rapport remis par la mission de préfiguration au Gouvernement comprend une étude sur les modalités de la mise à disposition des établissements publics d'aménagement de l'État, présents sur le territoire de la métropole, qu'ils soient existants ou à venir. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le plan prend en compte le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement. » Exposé sommaire : L'alinéa 46 précise que le plan local d'urbanisme doit être compatible avec le SDRIF, ce qui est, de fait, le cas. De plus, il prévoit une compatibilité avec le PMHH, ce qui a un intérêt discutable puisque ce ...

Après le mot : « améliorer » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 11 : « le cadre de vie de ses habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoi...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'alinéa précédent, dans les départements de la Guadeloupe et de la Réunion, la conférence territoriale de l'action publique désigne son président parmi ses membres. ». Exposé sommaire : Si en Guyane et à la Martinique, il a été fait le choix, par referendum, de mettre en place...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. ». Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités terri...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa » les mots : « intégrant le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la stratégie régionale en matière d'aménagement numérique élaborée ...

Après le mot : « conférence », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « se réunit au moins une fois par an à l'initiative du pôle territorial d'équilibre ou à la demande de la moitié de ses membres, sur un ordre du jour déterminé. » Exposé sommaire : Les communes sont garantes de la démocratie de proximité tant réclamée par les citoyens fra...

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Dans l'espace régional, lorsque les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique sont établis à l'échelle départementale, les régions, les départements, les communes et leurs groupements élaborent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du territoire. Cette stratég...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 1°ter Le début du premier alinéa du IV dudit article L. 5214-16 est ainsi rédigé : « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la... (le reste sans changement). » »...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l'article L. 3633‑1 du code général des collectivités territoriales, » les mots : « plusieurs communes formant un territoire continu » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l'article 23 dans sa rédaction adoptée en ...

Après l'alinéa 19, ajouter l'alinéa suivant : « Elle associe à ses travaux le conseil économique, social et environnemental régional, représenté par son président. » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique a pour objet de favoriser le dialogue entre les collectivités territoriales. Les décisions prises en son sein s...

A l'alinéa 17, après le mot : « nationaux », supprimer les mots : « et dans les domaines prévus par la loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : " 4° Le premier alinéa de l'article L. 173-1 du code de la voirie routière est ainsi rédigé : «Art. L. 173-1. - Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur assemblée, aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes...

Rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre IX : « Pôles territoriaux d'équilibre » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renommer les pôles ruraux d'équilibre et de solidarité territoriale en « pôles territoriaux d'équilibre ». Le développement de nos territoires extra-métropolitains ne saurait, en effet, être contraints par d...

Substituer à l'alinéa 173 les deux alinéas suivants : « 2°A la fin du premier alinéa de l'article L. 5211‑28‑2 du code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Dans les métropoles régies par les articles L. 5217‑1 et L. 5218‑1 du présent code, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils...

A l'alinéa 38, avant les mots : « Transition énergétique », insérer les mots : « Contribution à la ». Exposé sommaire : Le Gouvernement est actuellement en train de préparer un projet de loi relatif à la transition énergétique. S'il ressort des débats que les communautés urbaines, auront, tout comme l'ensemble des collectivités territori...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 17 : « Elle est présidée par le président du Conseil régional. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la présidence de la conférence territoriale de l'action publique par le président du conseil régional.

Rétablir ainsi cet article : « Après l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-9-2. –Si, dans un domaine de compétences mentionné aux I et II de l'article L. 1111-9, les collectivités territoriales mentionnées aux mêmes I et II n'ont pas proposé les p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 5° La dernière phrase du 2° du I de l'article L. 5216-5 est supprimée. 6° À l'article L. 5214-16-2, les mots « service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service » sont remplacés par les mots « service public de location de bicyclettes » Exposé sommaire : L'article 34terdu...