Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Supprimer les alinéas 91 et 92. Exposé sommaire : L'article L5215‑20‑1 du CGCT qui régit les compétences obligatoires de la Communauté Urbaine de Lyon en lieu et place des communes ne lui attribue pas aujourd'hui de compétence en matière de politique de la ville. Dans les faits, il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'intercom...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une répartition par commune du nombre de conseillers métropolitains n'est pas nécessaire compte-tenu que l'article 26 du présent Projet de loi dispose déjà que ces fonctions sont assumées par les conseillers communautaires de la Communauté urbaine de Lyon jusqu'en 2020. Au delà, l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Substituer aux alinéas 20 à 49 les dix alinéas suivants : « I quinquies. – Les modalités de l'action commune sur les domaines de compétence mentionnés au I et II de l'article L. 1111‑9 sont définies, après concertation préalable, par des conventions conclues entre la collectivité chef de file et les autres collectivités territoriales ou leurs ...

Après l'alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « Il a pour compétences détenues à titre exclusif : « – la formation professionnelle, l'apprentissage ; « – la construction, l'aménagement et le fonctionnement des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, à l'exception des dépenses pédagog...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 106, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil de la métropole procède à l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune li...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté à l'article 20 des dispositions permettant d'organiser l'élection du Président et des Vice-Présidents de la Métropole de Lyon au sein de l'organe délibérant de la nouvelle collectivité, et non plus par la Communauté urbaine qu'elle remplace. Le maintien de cet alinéa fer...

À la première phrase de l'alinéa 65, substituer aux mots : « dans les six mois qui suivent le  » les mots : « avant le 1er juillet 2015 et dans les six mois qui suivent chaque ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014. Par ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5211‑10 du même code, l'écart entre le nombre des vice-présidents de chaque sexe de la communauté urbaine de Lyon ne peut-être supérieur à un. ». Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat permet à la Communauté urbaine de se doter de 2...

Substituer au mois : « janvier » le mois : « avril ». Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une Métropole. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose davantage de difficultés qu'elle n'en résous. En particu...

À l'alinéa 181, substituer au mois : « janvier » le mois : « avril ». Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient formellement une Métropole du fait que son président exerce son autorité sur les services du département. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des ...

Après l'alinéa 170, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux trois alinéas précédents, les équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs existant avant l'installation de la métropole de Lyon ne peuvent être mis à sa disposition ou transférés en sa pleine propriété que sur proposition de l'organe délibérant de la co...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 154 : « IV. Les agents de police municipale mis à....(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 à 163. Exposé sommaire : Ces alinéas créent une police métropolitaine, qui ne répond à aucune demande sur le territoire de la Métropole de Lyon. Cette création, d'ores et ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 146 par les mots : les mots : « et des attributions dévolues aux maires ». II. – En conséquence, procéder au même complément à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article L3221‑4 du CGCT qui attribue au président du conseil général le pouvoir de ci...

À la première phrase de l'alinéa 146, substituer aux mots : « l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des agglomérations » les mots : « une liste de voies de communication à l'intérieur des agglomérations fixée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Le projet de loi transfère obligatoirement au Président de la Métrop...

Substituer aux alinéas 146 à 148 les deux alinéas suivants : « 5. Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon exercent les prérogatives relatives à la police de la circulation et du stationnement définie aux articles L. 2213‑1 à L. 2213‑6‑1, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans la métro...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « La conférence métropolitaine adopte le projet de pacte de cohérence métropolitain à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population totale des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon. ». Exposé sommaire : À défaut de règle de majorité qualifiée, le proje...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 64, substituer aux mots : « d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces collectivités » les mots : « relatifs à l'organisation des modalités de leur action commune » Exposé sommaire : La suppression des mots « d'intérêt métropolitain » est de cohérence avec la suppress...