Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Discussion générale)

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 28ter introduit au Sénat interdit au Conseil de la Métropole d'élire librement son président et ses vice-présidents, ce qui peut manifestement apparaître contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. Par ailleurs, la reconduction automatique de l'exécutif comm...

A l'alinéa 187, supprimer les mots « au III de l'article L.5211-4-1 et » Exposé sommaire : L'article L.5211-4-1 du cgct qui fixe les règles de transfert de personnels entre les communes et un EPCI est d'ores et déjà applicable à la Métropole de Lyon en vertu de l'article L. 3651-3-II crée à l'alinéa 176 du présent article. Limiter, dans cet ...

Remplacer les mots « le 1er janvier 2015 » par les mots « le 1er avril 2015 » Exposé sommaire : Le Sénat a avancé de 3 mois la date à partir de laquelle la communauté urbaine de Lyon devient Métropole de Lyon. Cette nouvelle date, fixée essentiellement pour des raisons fiscales et comptables, pose davantage de difficultés qu'elle n'en rés...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-5 : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lie...

Après l'alinéa 111, ajouter l'alinéa suivant: «Les délibérations prises pour l'exercice de ces compétences sur le territoire exclusif d'une conférence territoriale des maires consultée en vertu de l'article L. 3633-1 du même code sont subordonnées, sauf avis conforme de la conférence territoriale des maires compétente, à la reconnaissance de l...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : La conférence métropolitaine a pour objet de proposer au conseil de la Métropole un pacte de cohérence métropolitaine reposant notamment sur une stratégie de délégation des compétences de la Métropole aux communes. Toutefois, la dernière phrase permettrait également au Conseil ...

A l'alinéa 63, avant les mots « le renouvellement général des conseils municipaux », insérer les mots « la première installation de la Métropole de Lyon et » Exposé sommaire : La Métropole de Lyon ne sera pas installée dans les six mois qui suivent le prochain renouvellement des conseils municipaux, en mars 2014. Par conséquent, la rédaction...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers mét...

Remplacer les alinéas 141 à 164 par 11 alinéas ainsi rédigés : «  Art. L. 3642-2. – I. –  1.   Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1311-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, les maires des communes situées sur le territoire de la métropo...

Après l'alinéa 30, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3631-4 bis : Le Président du conseil de la Métropole est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du conseil de la Métropole. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a...

Remplacer l'alinéa 59 par les deux alinéas suivants : «Lors de sa première réunion, chaque conférence territoriale élit en son sein un Président et un Vice-président qui supplée le Président en cas d'empêchement. Chaque conférence territoriale des maires est convoquée au moins une fois par semestre par son Président. Les fonctions de Présiden...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3631-9 : Le mandat de conseiller métropolitain est incompatible avec un mandat de conseiller départemental. Exposé sommaire : L'article L.208 du code électoral stipule que « Nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental ». Compte-tenu que les conseillers m...

Ajouter après l'alinéa 27 les deux alinéas suivants : « Le Conseil de la Métropole se renouvelle intégralement. Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils régionaux et des élections départementaux. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit aucune date ni durée de mandat po...

A la fin de cet article, ajouter la phrase suivante : « Ce rapport étudie notamment l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de conseiller communautaire » Exposé sommaire : L'article premier de la constitution dispose que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. A ce ...

A l'alinéa 45, remplacer le mot « installation » par le mot « élection » Exposé sommaire : L'article 26 du présent projet de loi prévoit que les conseillers communautaires de la Communauté Urbaine de Lyon assument le mandat de conseiller métropolitain jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Dans ces conditions, l'ap...

Remplacer l'alinéa 28 par 12 alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3631-2. – Les conseillers métropolitains sont élus par secteur, au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, sous réserve de l'...