Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
65 amendements trouvés
16/06/2014 — Amendement N° CL19 au texte N° 1894 - Article 17 (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Chapdelaine, Mme Tolmont, Mme Crozon, M. Fekl, M. Popelin, M. Valax, les membres du groupe sociali...
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 17 avait initialement pour objet d'étendre les obligations des plateformes et fournisseurs d'accès à toutes les formes d'incitations à la haine, notamment pour ce qui concerne la haine fondée sur le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle. Au Sénat a été ajoutée la diffusion d'images enreg...
16/06/2014 — Amendement N° CL15 au texte N° 1894 - Article 1er (Adopté)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme ...
A l'alinéa 11, rétablir le 10° dans la rédaction suivante : « 10° Des actions visant à porter à la connaissance du public les recherches françaises et internationales sur la construction sociale des rôles sexués. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer à la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes des actions v...
16/06/2014 — Amendement N° CL17 au texte N° 1894 - Article 6 bis A (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Romagnan, Mme Battistel, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mm...
Rétablir ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 373-2-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée mentionnée au même article 373-2-7 ou par le juge. » Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du c...
16/06/2014 — Amendement N° CL20 au texte N° 1894 - Article 18 ter (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Ol...
Aux alinéas 3 et 4, substituer par deux fois au chiffre : « 50 000 » le chiffre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'un rapport portant sur les politiques menées par la collectivité, les orientations et les programme en matière d'égalité entre les femmes et les hommes soit présenté aux assemblées délibérante préalablement au...
16/06/2014 — Amendement N° CL26 au texte N° 1894 - Article 18 quater (Adopté)
Mme Crozon, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme Orphé, M. Fek...
Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : L'article L. 273-10 du code électoral prévoit« Lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal ou conseiller d'ar...
16/06/2014 — Amendement N° CL30 au texte N° 1894 - Article 22 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Orphé, M. Pop...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À compter du deuxième renouvellement des chambres départementales et des chambres régionales d'agriculture qui suit la promulgation de la loi n° du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Les l...
16/06/2014 — Amendement N° CL16 au texte N° 1894 - Article 2 bis B (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Mazetier, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Ol...
Rétablir ainsi cet article : Après le premier alinéa de l'article L. 1225‑16 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conjoint salarié de la femme enceinte ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rend...
16/06/2014 — Amendement N° CL18 au texte N° 1894 - Article 7 (Adopté)
Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Ol...
A l'alinéa 8, rétablir le 2°bis dans la rédaction suivante : 2° bis Après le 6°, il est inséré un 6°bisainsi rédigé : « 6°bisAutoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintro...
16/06/2014 — Amendement N° CL27 au texte N° 1894 - Article 18 quinquies (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Gueugneau, Mme Fabre, Mme Or...
Rétablir ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 2221‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du premier renouvellement faisant suite à la promulgation de la loi n° du pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le conseil d'administration est composé...
16/06/2014 — Amendement N° CL29 au texte N° 1894 - Article 20 bis (Tombe)
Mme Romagnan, Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Crozon, Mme Tolmont, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Fa...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : II - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑18‑1 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2011‑103 précitée, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : L'article 1er de la Constituti...
16/06/2014 — Amendement N° CL28 au texte N° 1894 - Article 20 bis (Adopté)
Mme Mazetier, Mme Coutelle, Mme Romagnan, Mme Chapdelaine, Mme Gueugneau, Mme Tolmont, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Ol...
Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle est ainsi rédigé : « Le premier des trois exercices consécutifs prévus au premier ali...
20/01/2014 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 1663 - Article 23 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Olivier, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme...
I.– À l'alinéa 3, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et des instances consultatives collégiales créées, par la loi, un décret ou la délibération de l'instance délibérative d'une collectivité territoriale, auprès de toute autorité exécutive locale, à l'exception d...
20/01/2014 — Amendement N° 217 au texte N° 1663 - Article 14 quater (Retiré)
Mme Crozon, M. Amirshahi, Mme Pochon, Mme Romagnan, Mme Untermaier
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs ...
20/01/2014 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 1663 - Article 22 ter (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Crozon, M. Clément, M. Philippe Baumel
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II.- Par dérogation à l'article 8 du code de l'artisanat, lors du prochain renouvellement suivant la promulgation de la présente loi, chaque liste est composée d'au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. « Au renouvellement suivant, chaque liste est composée d'au...
20/01/2014 — Amendement N° 96 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 21 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Clément, M. Philippe Baumel, Mme Crozon, Mme Coutelle
L'article L. 723‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d'élection des délégués consulaires favorisent autant qu'il est possible la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures. ». Exposé sommaire : Au même titre que les élections politiques, les élections professionnelles doivent respe...
18/01/2014 — Amendement N° 246 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Untermaier, Mme Quéré, Mme Fabre, Mme Capdevielle, Mme Chap...
Après l'article 227‑11 du code pénal, il est inséré un article 227‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑11‑1. – La responsabilité pénale des centres mentionnés à l'article L. 345‑1 du code de l'action sociale et des familles et des personnels qui y travaillent ne peut être engagée pour l'un des délits de la présente section lorsque la personne héber...
18/01/2014 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme Capdevi...
Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée visée à l'article 373‑2‑7 ou par le juge. ». Exposé sommaire : L'article 373‑2‑2 du code civil prévoit que le juge aux affai...
18/01/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Untermaier, Mme Fabre, Mme Chapdelaine, Mme Poch...
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots « lorsqu'il a subi des violences conjugales de la part...
18/01/2014 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Crozon, Mme Pochon, M. Grandguillaume, Mme Gueugneau
Au premier alinéa de l'article 15‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « et ce, quelle que soit leur situation administrative. ». Exposé sommaire : La loi du 9 juillet 2010 ouvre le bénéfice de l'ordonnance de protection à l'ensemble des victimes de violences intrafamiliales, y compris lorsque cell...
17/01/2014 — Amendement N° 240 au texte N° 1663 - Article 17 (Retiré)
Mme Lemaire, M. Paul, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Bourguignon, Mme Pochon, Mme Capdevielle, M. Pouzol, Mme Fabre...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente un risque d'inconstitutionnalité. L'article 4 de la Loi pour la Confiance dans l'Économique Numérique (LCEN) traite en effet de la responsabilité des hébergeurs. Il transpose le 1. de l'article 14 de la directive 2000/31/CE « sur le commerce électronique », qui dispose que : « Le...
