Adaptation des territoires littoraux au changement climatique
(Article 9 a)

À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de rajouter à cette seule place du dispositif une précision tenant au fait qu'il s'agit d'un article du code de l'environnement, ce qui découle du texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte résulte d'un amendement  adopté au Sénat portant sur l'applicabilité des coefficients d'occupation des sols dans les communes touristiques. Il s'agit à l'évidence d'un cavalier qui n'entretient aucun lien même indirect avec la question du recul du trait de côte , ni même avec la géographie du ...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque le droit réel porte sur un lot de copropriété, le preneur exerce les droits et assume les obligations attachés à la qualité de copropriétaire. » Exposé sommaire : Le Sénat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de préciser que le bien immobilier objet du BRILi peut être un lot de copr...

À l'alinéa 11, substituer aux mots « sa durée », les mots : « la durée de ce bail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « preneur, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « propose au bailleur d'acquérir les constructions et améliorations dont le preneur est propriétaire. Si le bailleur refuse, le preneur démolit ces constructions et améliorations ou s'acquitte des frais de leur démolition. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'arti...

À la dernière phrase de l'alinéa 46, après le mot : « recul », insérer le mot : « définitif ». Exposé sommaire : Le recul du trait de côte sera considéré comme avéré lorsque sera pris un arrêté constatant son caractère définitif.

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes mentionnées à l'article 1 er de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l'existence de tout risque de recul du trait de c...

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « mises à la charge du preneur dans le contrat », les mots : « que le preneur est tenu d'édifier en vertu du contrat de bail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 36, substituer aux mots « accord du », les mots : « en avoir informé le ». Exposé sommaire : Retour au texte adopté par l'Assemblée en première lecture. Remplacer une simple information préalable du bailleur en cas de cession, par le preneur, de son bail à un tiers, par l'exigence de l'accord du b...

À l'alinéa 43, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – En l'absence de respect des conditions prévues au I du présent article, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation consenti en application de la loi n° 89‑462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 dé...