Transition énergétique
(Article 1er)

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en oeuvre d'une véritable politique européenne de l'énergie basée sur les principes de coopération et de maîtrise publique du secteur. Au reg...

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « l' » les mots : « un droit d' ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent voir reconnu un véritable droit d'accès et à l'usage pour tous à l'énergie. Ils considèrent en effet qu'il s'agit d'un droit fondamental pour l'être humain qui conditionne l'accès à d'autr...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'énergie compétitif » les mots : « et un prix de l'énergie compétitifs ». Exposé sommaire : L'objectif de la politique énergétique de la France se doit à la fois de maîtriser en amont les coûts de production et de distribution de l'énergie, affectant les producteurs et les distributeurs d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « maîtrisant le risque  » les mots : « garantissant la sûreté  » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser l'objectif de la politique énergétique, en faisant référence aux termes de « garantie de sûreté nucléaire ». En effet, l'ensemble du système français d'expertise et de cont...

Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ne vaut pas schéma de mise en valeur de la mer, tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétence...

À l'alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris dans un délai de six mois suivant la publication de la loi n°     du      relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ». Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. La rapidité de sa rédaction est...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – L'article L. 421‑6 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir de 2018, tout nouveau bâtiment est doté d'un dispositif de production d'énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain comportant une part d'énergie renouvelable, sauf si une é...

  À l'alinéa 6, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou d'une isolation thermique par l'intérieur ». Exposé sommaire : Il existe des solutions moins coûteuses que l'isolation thermique par l'extérieur qui doivent être concernées par la loi. Elles constituent une alternative à encourager et très profitable pour les solutions bo...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'il envisage d'adopter une disposition spécifique au titre de l'habilitation mentionnée au premier alinéa, il en évalue préalablement l'impact sur les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux articles L. 121‑7 et L. 121‑8 du code de l'énergie. Cette évaluation, ainsi...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « La transmission du procès‑verbal d'infraction par le maire au juge rend immédiate la saisine de ce dernier. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il rédige à cet effet, à titre expérimental, un code de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture, régional, actualisé chaque année, et soumis au contrôle de légalité du Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Les textes concernant l'environnement, l'énergie ou l'agriculture , en matière d...

Après le mot : « outre-mer, », rédiger ainsi l'alinéa 17 : « , en ayant notamment recours de façon systématique aux stations de transfert d'énergie avec pompage ou en dotant les centrales de batteries qui prennent le relais lors des baisses de production, ou encore en ayant recours à tout autre procédé de stockage testé et certifié permettan...

Compléter l'alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « Les régions et collectivités d'outre-mer sont de droit des territoires dits « territoires à énergie positive ». Ils bénéficient de ce fait en priorité des politiques publiques visant ceux-ci. ». Exposé sommaire : Le caractère prioritaire de la transition énergétique Outre-mer doit être...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « , et tous les ans outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit de marquer le caractère prioritaire de l'Outre-mer en matière de transition énergétique en y assurant une évaluation très régulière des avancées et des perspectives en la matière.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 7° Faire de l'outre-mer une priorité nationale en matière d'énergie renouvelable. ». Exposé sommaire : Il s'agit que la France se distingue technologiquement et politiquement en faisant en sorte que les Outre-mer qui ont en matière de transition énergétique ont une situation exceptionnelle fass...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Vise à créer une industrie énergétique outre-mer fondée sur le développement et la gestion des énergies renouvelables. À cet effet, une programmation pluri-annuelle procède à une étude d'impact à caractère également environnementale dans ces collectivités et territoires. ». Exposé sommaire : ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Au moins 100 000 de ces bornes sont installées en Outre-mer ». Exposé sommaire : Il s'agit de souligner ici encore que la transition énergétique doit être une priorité absolue Outre-mer. Le chiffre de 100.000 points de charge est proportionnel à celui de 7 millions pour la France.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Outre-mer, ce seuil minimal est porté à 20 % ; ». Exposé sommaire : Il s'agit d'encourager sérieusement le développement touristique Outre-mer en faisant de ces territoires des vitrines de développement durable au regard des millions de touristes qui y viennent. Cet encouragement doit être d'ab...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Cet objectif est une priorité des politiques publiques notamment dans les zones non interconnectées, les outre-mer et la Corse ». Exposé sommaire : Le développement des énergies renouvelables notamment en Outre-mer, mais aussi dans les îles proches du continent comme les îles bretonnes ou norm...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l'électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur. « La différence entre les sommes recouvrées...