Transition énergétique
(Article 1er)

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. –Les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité visés aux articles L. 111‑52 du code de l'énergie sont chargés d'une mission de service universel de dernier recours pour l'électricité auprès des conso...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 122‑10. - Les gestionnaires de réseaux de distributions facturent au bénéficiaire l'électricité consommée à un prix correspondant aux tarifs réglementés de vente en vigueur. « La différence entre les sommes recouvrées...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « , en tenant compte des particularités de certains secteurs, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de l...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après les mots : « des émissions de polluants », insérer mots : « ,à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi donne une base légale au futur Programme de Réduction des Emissions de Pollua...

Compléter l'alinéa 23, par les les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En effet, il est indispensable de faire concorder nos objectifs de ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « - réaffirme le besoin d'une maîtrise publique du secteur de l'énergie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l'énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation optimale en f...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « - définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la définition d'une planification énergétique nationale, qui...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l'électricité et le gaz au service d'une véritable sécurité pour les usagers. Il s'agit également de réaffirmer le principe fort d'une véritable maît...

À l'alinéa 14, après le mot : « recherche », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l'énergie est un objectif essentiel de l'État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : Les principes d'égalité d'accès et de péréquation territoriale sont au fondement de la politique énergétique française et du droit à l'énergie. Pour garantir en pratique l'accès de tous à l'énergie, les auteurs de l'amendement j...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - lutte contre la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions de l'article L.100-1 du code de l'énergie afin de faire figurer la lutte contre la précarité énergétique parmi les objectifs de la politique énergétique, en cohérence avec la reco...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « le droit » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance d'un droit à l'eau, instauré en 2006, ainsi que d'un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise garantir un droit à l'énergie. Par delà les obligation de service public actuelles, ce...

Après l'alinéa 23, l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° D'assurer la rénovation thermique de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans le dispositif du présent projet de loi les objectifs chiffrés du rythme des rénovations thermi...