Transition énergétique
(Après l'article 18)

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, après le mot : « gazière », sont insérés les mots : « , y compris les sous-traitants, ». Exposé sommaire : Pratiquée à outrance depuis les années 80, la sous-traitance concerne de très nombreux salari...

Après l'alinéa 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "5° Veiller à ce que les activités ayant un lien direct avec la sûreté ne puissent être sous-traitées. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l'article L. 221‑1, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ». ». Exposé sommaire : L'article L. 221‑1 définit dans le dispositif de CEE les énergies qui sont assujetties à une obligation. Le terme « gaz » a été interprété dans cet article comme le terme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole » ». Exposé sommaire : La formulation de l'article L221‑1 du Code de l'énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces nouvelles dispositions ne font pas obstacle à l'exercice du droit de grève. ». Exposé sommaire : Pour lever toute ambiguïté sur la nature et la portée des dispositions envisagées, le présent amendement propose d'indiquer que celles-ci ne pourront porter atteinte à l'exercice du droit de grè...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à légiférer dans des domaines importants qui nécessitent le recours à la procédure législative classique.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l'article L. 3261‑3 est supprimé. 2° Après le même article L. 3261‑3, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais exposés pour l'alimentation d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités » les mots : « sur l'ensemble des territoires ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénieri...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots: « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime par la réal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont condu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l'un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l'amendement jugent a minima nécessaire d'attendre que la Commission d'enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Commission européenne fait pression sur les États pour en finir avec les tarifs réglementés, l'un des fondamentaux du modèle français. Opposés à cette évolution, les auteurs de l'amendement jugent a minima nécessaire d'attendre que la Commission d'enquête parlementaire créée le 10 septembre dernier ...

Supprimer la deuxième phrase de cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la mise en place de tarifs modulables qui pose la question d'égalité devant ces tarifs, entre ceux qui auront les moyens de s'effacer et ceux qui paieront le prix fort.

À l'alinéa 17, après le mot : « article, », insérer les mots : « des représentants du personnel de la société gestionnaire précitée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le chapitre unique du titre VI du livre IV du code de l'énergie est complété par un article L. 461‑3 ainsi rédigé : « Article L. 461‑3. – En cas de modification de la nature du gaz, acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les gestionnaires...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d'économie mixte. Si chacun s'accorde sur le fait que la production d'électricité d'origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...