République numérique
(Article 20)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation su...

Après les mots : « sur le fondement d'un traitement algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'...

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui le souhaite », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (dé...

Le réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés porte la dénomination de « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme du nom commun de “l'internet “. Cet amendement po...

À l'alinéa 2, après le mot : « prise », insérer les mots : « en partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 11° Met à disposition du public, par voie électronique, sous réserve de mentionner leurs sources, les cartes numériques de couverture du territoire que les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de publier, en application des dispositions du présent code et des décisions prises pour son...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 2 et 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Expo...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préparer la possibilité d'accorder, par défaut, aux donné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi,...

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier « Art. L. 2125‑11. – La redevance due, par un opérateur d...

Le II de l'article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute commune ne figurant pas sur la liste arrêtée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du même III peut demander à figurer sur une liste complémentaire, arrêtée de la même manière...