Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier

134 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mm...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

18/01/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3399 - Article 2 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bo...

Après le mot : « algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Pour que l'intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l'administration les règles définissant le traitement algorithm...

18/01/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mancel, M. Voisin, Mme Grosskos...

Dans l'ensemble des textes officiels de la République française, les mots : « Internet », « l'Internet » et « internet » sont remplacés par les mots : « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme ...

18/01/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Gro...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le cœur de l'industrie du numérique, c'est la donnée personnelle que les grandes plateformes ré...

18/01/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 3399 - Article 4 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » les mots : « les moyens, tels qu'évalués à titre expérimental par la Commission d'accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'expér...

18/01/2016 — Amendement N° 46 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

L'éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l'année 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel a pour objet d'inviter le Gouvernement à faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour l'année 2017. Le présent projet de loi cherche à améliorer la maîtrise du numérique en renforçant les...

18/01/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 3399 - Titre (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner au projet de loi un titre plus en conformité avec son contenu, comme le propose le Conseil d'État dans son avis sur ce texte. L'intitulé « Projet de loi sur les droits des...

18/01/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 3399 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Accoyer, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bo...

 « Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet q...

12/01/2016 — Amendement N° CL115 au texte N° 3318 - Article 2 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Après les mots : « sur le fondement d'un traitement algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'...

12/01/2016 — Amendement N° CL284 au texte N° 3318 - Article 39 (Retiré)
M. Martin-Lalande, Mme Genevard

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le ministre chargé des communications électroniques ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent faire auditer les infrastructures et réseaux utilisés par toute personne en charge d'une composante du service universel prévue au 1° de l'article L .35‑1. » Expo...