Les interventions de Patrice Martin-Lalande sur ce dossier

134 amendements trouvés


18/01/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3399 - Article 4 (Adopté)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, Mme de La Raudière, M. Gosselin, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mm...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation subjective de l'administration ce champ d'application de ...

18/01/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3399 - Article 2 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bo...

Après le mot : « algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Pour que l'intéressé demande à ce que lui soit communiqué par l'administration les règles définissant le traitement algorithm...

18/01/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, M. Daubresse, Mme Duby-Muller, M. Straumann, M. Mancel, M. Voisin, Mme Grosskos...

Dans l'ensemble des textes officiels de la République française, les mots : « Internet », « l'Internet » et « internet » sont remplacés par les mots : « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme ...

18/01/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 3399 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Martin-Lalande, Mme Kosciusko-Morizet, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Gro...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le cœur de l'industrie du numérique, c'est la donnée personnelle que les grandes plateformes ré...

18/01/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 3399 - Article 4 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret » les mots : « les moyens, tels qu'évalués à titre expérimental par la Commission d'accès aux documents administratifs, sont insuffisants pour assurer cette mission ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'expér...

18/01/2016 — Amendement N° 46 au texte N° 3399 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

L'éducation au numérique est reconnue « Grande cause nationale » pour l'année 2017. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel a pour objet d'inviter le Gouvernement à faire de l'éducation au numérique la « Grande Cause Nationale » pour l'année 2017. Le présent projet de loi cherche à améliorer la maîtrise du numérique en renforçant les...

18/01/2016 — Amendement N° 45 au texte N° 3399 - Titre (Non soutenu)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Substituer aux mots : « pour une République » les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de donner au projet de loi un titre plus en conformité avec son contenu, comme le propose le Conseil d'État dans son avis sur ce texte. L'intitulé « Projet de loi sur les droits des...

18/01/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 3399 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Gérard, M. Abad, M. Accoyer, Mme Ameline, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Bénisti, M. Blanc, M. Bo...

 « Section 3 « Protection des mineurs » « Article 34bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à internet q...

12/01/2016 — Amendement N° CL151 au texte N° 3318 - Article 4 (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. Morel-A-L'Huis...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « « 4° Les données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir l'extension du champ d'application de l'ouverture des données publiques. La formulation initiale de l'alinéa 6 réserve à l'appréciation su...

12/01/2016 — Amendement N° CL115 au texte N° 3318 - Article 2 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Après les mots : « sur le fondement d'un traitement algorithmique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'administration informe l'intéressé de l'existence de ce traitement algorithmique dans la décision qui lui est notifiée. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet de rendre systématique la communication par l'...