Transparence de la vie publique
(Article 10)

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et d...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : La Haute Autorité de la transparence de la vie publique est une autorité administrative indépendante. En conséquence, si son Prés...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Si la déclaration de situation patrimoniale peut satisfaire à un besoin de transparence, elle ne doit en aucun cas devenir un motif d'intrusion dans la vie privée des députés. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de consulter les déclarations de situation patrimoniale.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Après avoir mis à même la personne de faire valoir ses observations dans un délai d'un mois, elle peut décider de rendre publique cette injonction. ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise aux obligations de déclarations prévues à l'article 3 est en situation de conflits d'i...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « publie auJournal Officiel » les mots : « transmet aux Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Lorsque la Haute Autorité de la transparence publique relève une évolution de situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, et après que la pers...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Les œuvres d'art ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire les œuvres d'art dans la déclaration de situation patrimoniale.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et des conseillers générau...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « généraux » le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 n° 2013‑403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a modifié le nom du conseil général et...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les hauts fonctionnaires et les directeurs des administrations publiques nationales, régionales et départementales. ». Exposé sommaire : La déclaration d'intérêts doit également toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration au niveau local qui en ...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet alinéa peut être source d'une interprétation ambigüe. En effet, le fait que la déclaration de situation patrimoniale porte sur « les autres liens susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts » est beaucoup trop vague. Aucun lien précis n'est visé et surtout il semblerait que l'on exige de l...

Compléter le titre, après les mots « vie publique » Ajouter : «suite à l’affaire Cahuzac, Ministre socialiste du Gouvernement de Monsieur AYRAULT ». Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par le Gouvernement et son présent projet de loi est de répondre à l’affaire de l’un de ses membres, en l’occurrence Monsieur Cahuzac. Cet amendement v...