Deuxième dividende numérique et modernisation de la télévision numérique terrestre
(Article 10)

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prati...

Substituer aux mots : « de l'article 8 », les mots: « des articles 8 et 9 ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que seul l'article 8 n'est pas applicable à l'ensemble du territoire de la République. Or c'est également le cas de l'article 9 qui modifie le I.bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques af...

Après les mots : « libération de la bande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : «par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi du 30 septembre 1986 précitée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la mê...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots: « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer »;». Exposé sommaire : L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit les...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre le préfinancement par le fonds de réaménagement du spect...

 « Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 6° Agence nationale des fréquences « Art. 166 B. - L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86...

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Iter.- L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que l'assistance technique prévue par l'article 1...

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 9...

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : « Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque ce...