Projet de loi de finances pour 2017
(Après l'article 7)

L'article L. 331‑17 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseils départementaux fixent les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnem...

I. – Après le b du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est ajouté un b bis ainsi rédigé : « b bis. Les lieux de diffusion de spectacles vivants lorsque l'entreprise exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants au sens du 1° de l'article D 7122‑1 du code du travail. Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement d...

I. – Auc du 1 du II de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, le montant : « un million d'euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le montant : « 2 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ». II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 231 A est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au cours de l'année civile. Sont prises en compte...

I. – Lee du 1° de l'article L. 1464 A du code général des impôts par les mots est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exception n'est pas applicable aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz et dont la part de recettes spectacles représente plus de 60 % des recettes totales ; ». II. – Le...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I A. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeu...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l'article 231, l'article 231 A est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l'article 1679 A peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt assis sur les rémunérations qu'ils versent à leurs salariés au co...

L'article L. 331‑17 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les conseils départementaux fixent les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnem...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Ile-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotis...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase du 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, les mots : « d’un million » sont remplacés par les mots : « deux millions ». II. – Les dispositions du I s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. III. – Le I entre en...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 220 terdecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1 du IV, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au VI, le montant : « trois millions d'euros » est remplacé par le montant : « six millions d'euros ». II. – Le I s’applique aux crédit...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. – Au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, le taux « 5 % » est remplacé par le taux « 5,1 % » ; II. – Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de 900...

I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts, est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX : Crédit d’impôt en faveur de la pratique du sport en entreprise « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice ré...

Le troisième alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d'euros par an pour les années 2018 à 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. - Au sixième alinéa de l'article 302bis ZE du code général des impôts, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 5,1 % ». II. - Le II de l'article 59 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une fraction de 2 % de ce produit est affectée, dans la limite de ...