Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 23)

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 3 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2016 tel qu'adopté par le Sénat modifie l'article 76 de la loi n°2003‑1312 du 30 décembre 2003 qui définit le taux de la taxe sur les spectacles de variétés perçue au profit du Centre national de la chanson, des variété...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 16 à 17 : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 25 à 27 les quatre alinéas suivants : « - L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par le Sénat en première lecture entre en contradiction avec la disposition de l'article 50terdecies du Projet de Loi de Finances pour 2017 adopté par notre Assemblée et confirmé en nouvelle lecture. La fixation du taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le mode de répartition de la CVAE des groupes afin de majorer la CVAE perçue par les collectivités où sont situées les établissements de production au détriment de celles qui accueillent les sièges de ces groupes. En effet, il propose deconsolider les cotisations des entités d'un mê...

I. – L'article 220octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase dub du II, les mots : « libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « dont la durée légale de protection prévue aux articles L. 123‑1 à L. 123‑12 code de l...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliq...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « musical ou de variétés » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « musical ou de variétés » sont remplacés par le mot : « vivant ». II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôts ca...

I. – Le II de l'article 1641 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'imposition visée aue du 1 du B du I, l'État reverse aux communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant institués la taxe 3,4 % du montant de cette taxe perçue sur leurs territoires en application du présent II. » ...

I. – À la trente huitième ligne de la troisième colonne du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,  le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 35 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – La trente-huitième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommair...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au second alinéa de l'article L. 313‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « valeur », sont insérés les mots : « ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine ». ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. Compte tenu de l'introduction du c) du 1°du I...

L'article L. 115‑16 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les déclarations prévues aux articles L. 115‑4, L. 115‑11 et L. 115‑15 sont contrôlées par les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée habilités à cet effet par le président du Centre national du cinéma et ...

Le E du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 3°, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « à 2020 » ; 2° Le 4° est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernan...

I. – Après le 1°bis de l'article 1382 du code général des impôts, est inséré un 1°ter ainsi rédigé : « 1°ter Par dérogation au 1°, les casernes et autres établissements militaires sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties, sans préjudice de la nature de la collectivité publique qui en est le propriétaire. » II...

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, et aux premier et second alinéa du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : « D. – Au III : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et les mots : « annuelle de 100 000 € », sont remplacés par les mots : « prévue au II bis » ; « 2° Le second alinéa est supprimé ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 23 à 25 les quatre alinéas su...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

Le 1° du A du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 302bis ZG du code général des impôts, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, le produit du prélèvement mentionné audit article est af...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nuit...