Adaptation de la société au vieillissement
(Article 2 et rapport annexé)

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 4° Le paramètre de calcul et de révision du forfait globalisé dont l'encadrement des dépenses de structure. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile et reconnaît les missions d'intérêt général pouvant être acco...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont le plafonnement des heures effectuées en dehors des temps d'interventions directs au domicile des personnes prises en charge ; ». » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mieux prendre en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile et reconnaît les mis...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ou lorsque l'agrément concerne un couple et non une personne seule. ». Exposé sommaire : L'article L 441‑1 du code de l'action sociale et des familles fixe à trois le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies, que l'agrément soit attribué à une personne ou un couple. Cons...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de six contrats d'accueil au total ». Exposé sommaire : La limitation des contrats d'accueil simultanés à 6, justifiée lorsqu'il s'agit de contrats d'accueils permanents, serait en revanche un frein au développement d'accueils séquentiels (de jour, de nuit, de week‐end…)...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Il est urgent maintenant de mettre clairement fin au droit d'option entre agrément qualité et autorisation pour ne permettre l'intervention auprès de publics fragiles, les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, que de services autorisés, les...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « Ainsi que les autres missions d'intérêt général poursuivies, notamment en matière de prévention de la maltraitance, de prévention de la précarité énergétique, de prévention des accidents domestiques et d'aide aux aidants ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la re...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « cours d'une année, lesquels tiennent compte des facteurs sociaux et environnementaux ; ». Exposé sommaire : Cet ajout prend mieux en compte les grands principes de la refondation de l'aide à domicile promue par la Croix Rouge française, les grandes fédérations des services prest...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Des expérimentations relatives au nombre de patients et à leur encadrement par le personnel sont menées, à compter du 1er janvier 2015 et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui disposent d'unités spécifiques A...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 313‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Par le ministre en charge des affaires sociales, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et du président du conseil général, pour les établissements et services mentionnés aux 6° et 7...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que les projets de transformation d'établissements de santé mentionnés aux articles L. 6111‑1 et L. 6111‑2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312‑1 du présent code , ». Exposé sommaire : Il n'apparaît pas opportun que les tra...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter les conséquences financières pour les départements si les révisions étaient faites hors délai.

Substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rallonger de 18 à 24 mois le délai de mise en conformité du contenu des livrets d'accueil et des contrats de séjour qui ont vocation à améliorer la qualité de prise en charge des personnes accompagnées ainsi que le fonctionne...

L'article L. 313‑11 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et plusieurs financeurs » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les transformations, les mutualisations de moyens et les extensions de capacités programmées dans le cadre d'un contrat pluriannuel d'ob...

I. – Après le mot : « État », supprimer la fin de l'alinéa 9. II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « opérations », insérer les mots : « d'extension et ». III. – En conséquence, après la référence : « L. 313‑1 », supprimer la fin du même alinéa. IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. V. – En conséquence, à l'aliné...

À l'alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « à leurs places disponibles, à leur liste d'attente ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la CNSA de calculer un tarif de référence applicable dans tous les départements pour les EHPAD non habilités à l'AS.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑12‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « établi sur la base des trois seuils fixés à l'article L. 612‑1 du code de commerce multiplié par trois »...