Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

247 amendements trouvés


06/09/2014 — Amendement N° 397 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Le Callennec, M. Siré, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. C...

Après l'alinéa 301, insérer l'alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision de l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants. ». Exposé sommaire : Ce...

06/09/2014 — Amendement N° 219 au texte N° 2155 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Guillet, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « relevant du 6° de l'article L. 312‑1 ; ». Exposé sommaire : Les actions de préventions sont des missions d'intérêt général qui ne peuvent être mises en œuvre que par des services autorisés ne recherchant pas le profit ou une captation de clientèle. Il a été reconnu au 3° de l'article L. 233‑1 ...

06/09/2014 — Amendement N° 174 au texte N° 2155 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement a pour objet de prendre en compte l'ensemble des acteurs du domicile en capacité de proposer des actions de prévention auprès de personnes âgées. Sont ainsi visés, d'un...

06/09/2014 — Amendement N° 156 au texte N° 2155 - Article 11 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Cinieri

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « à ce titre » les mots : « et la nature des prestations fournies à ce titre par ces établissements ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser le contenu du décret qui mettra en œuvre le forfait autonomie. Outre les dépenses prises en charge par ce titre, il conviendra de préci...

06/09/2014 — Amendement N° 155 au texte N° 2155 - Article 11 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Sauf pour les établissements mentionnés à l'avant-dernier alinéa du I bis et au second alinéa du I ter, ». Exposé sommaire : En l'état actuel du projet de loi, plus d'un quart des logements-foyers seraient écartés du forfait autonomie au motif qu'ils bénéficient aujourd'hui du « forfait de soin...

06/09/2014 — Amendement N° 154 au texte N° 2155 - Article 4 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mme Grosskost...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa supprime la section V bis du budget de la CNSA qui permettait une mise en réserve du produit de la CASA en attente du vote du présent projet de loi. Il est proposé ici de ne pas supprimer cet alinéa tant que le Ministre ne s'est pas engagé sur le fait qu'à partir du 1er janvier 2015, la tot...

06/09/2014 — Amendement N° 145 au texte N° 2155 - Article 19 (Rejeté)
M. Sermier, Mme Genevard, M. Woerth, M. Decool, Mme Louwagie, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fu...

À l'alinéa 5, après le mot : « information », insérer les mots : « exhaustive et impartiale ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de façon tout à fait pertinente que les personnes âgées en perte d'autonomie et leurs familles doivent être informées sur les différentes formules d'accompagnement et de prise en charge à leur dispositio...

06/09/2014 — Amendement N° 6 au texte N° 2155 - Article 2 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « Cette politique ne pourra être ambitieuse que si une réponse à la problématique majeure de son financement est apportée. « La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), dont le rendement est estimé à 645 millions d'euros par an, ne constitue qu'une réponse très par...

05/09/2014 — Amendement N° 436 au texte N° 2155 - Article 44 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 312‑7 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 3° Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2°, le groupement de coopération peut : « a) Créer et gérer des équipemen...

05/09/2014 — Amendement N° 415 au texte N° 2155 - Article 35 (Retiré)
M. Hetzel, M. Tian, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Audibert Troin, M. Cinieri, M. Ch...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : "des actes ou ". Exposé sommaire : L’introduction dans la partie législative du Code de l’action sociale et des familles d’une définition des aidants est une réelle avancée pour la reconnaissance de ces personnes et de leur action auprès des personnes âgées. Pour autant, la référence exclusive au terme « pr...

05/09/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 2155 - Article 22 (Retiré)
M. Reiss, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin

Au 3°, le III de l’article L.311-4-1 est ainsi complété : « Au 1°, après les mots « au titre de son contrat, ajouter les mots « dont notamment l’obligation de paiement des prestations qui lui incombent » Au 3°, après les mots « dans l’établissement considéré » ajouter les mots « dont notamment celles relatives à son état de santé » » Expos...

05/09/2014 — Amendement N° 240 au texte N° 2155 - Article 21 (Irrecevable)
M. Reiss, M. Hetzel, M. Philippe Armand Martin

Le 1° est complété comme suit : «Et les mots « ou, à défaut » sont supprimés et remplacés par le mot « soit ».» Exposé sommaire : Le présent amendement à vocation à rétablir le positionnement du secteur privé s’agissant des choix de placement qui peuvent être proposés aux personnes âgées qui ne peuvent plus rester à domicile. Le secteur pri...

04/09/2014 — Amendement N° 171 au texte N° 2155 - Article 29 (Retiré)
Mme Poletti, M. Jacquat, M. Tian, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Jean-Pierre Barbier, M. Lurton, Mme Levy, Mm...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « réglementaire », rédiger ainsi l’alinéa 3 de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles : « suivant le service d’aide à domicile auquel il fait appel. ». Exposé sommaire : Le maintien de ces termes à l’alinéa 3 de l’article L 232‑6, et par voie de ...

16/07/2014 — Amendement N° AS51 au texte N° 1994 - Article 32 (Non soutenu)
M. Tian, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Perrut

I. – À la première phrase de l'alinéa 1,après les mots : « même code » insérer les mots : « ou agréés dans les conditions fixées à l'article L. 7232‑1 du code du travail ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...